Relations sociales

La loi de transformation de la fonction publique prévoit une refonte profonde du dialogue social visant à le dynamiser, et à n'en pas douter, l'année 2022 marquera sa consécration :

  • une instance unique, le comité social, issu de la fusion imminente du CT et du CHSCT
  • un recentrage des attributions des CAP
  • une harmonisation de l'architecture des CAP
  • la mise en place d'accords collectifs dotés d'une force juridique dans certains domaines
  • le déploiement des lignes directrices de gestion

Enfin, 2022 sera marquée par les élections professionnelles de fin d'année auxquelles il vous faut d'ores et déjà vous préparer et anticiper leur organisation.

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