Brève RH - Mai 2019 - Allocations chômage d'un fonctionnaire en disponibilité à sa demande : Nouvelle précision sur la condition de privation involontaire d'emploi

  • Chômage
  • 03 mai 2019

Aux termes de l’article L.5424-1 du code du travail, les agents fonctionnaires et non fonctionnaires de l’État et de ses établissements publics administratifs, les agents titulaires des collectivités territoriales ainsi que les agents statutaires des autres établissements publics administratifs ont droit à des allocations chômage s’ils remplissent les conditions prévues aux articles L.5422-2 et L5422-3 du code du travail, notamment la condition de perte involontaire d’emploi.

 

Selon la Cour de cassation, un fonctionnaire en disponibilité ayant travaillé dans le privé n’a pas droit aux allocations chômage s’il n’a pas sollicité sa réintégration avant la fin de sa mise en disponibilité. Elle considère qu’il ne peut alors être regardé comme ayant été involontairement privé d’emploi.

En l’espèce, Mme O. adjointe administrative du ministère de l’éducation nationale, a été placée en juillet 2006 en disponibilité sur sa demande pour suivre son conjoint; disponibilité qui a été renouvelée tous les ans jusqu’en juillet 2011. Titulaire de plusieurs CDD jusqu’en juillet 2008, elle a perçu de Pôle emploi des allocations chômage du 4 août 2008 au 27 mars 2011. Cependant après avoir découvert le statut de fonctionnaire de  Mme O. Pôle emploi a engagé une procédure de recouvrement, estimant que les sommes ainsi versées étaient indues.

Pour débouter Pôle emploi de sa demande, la Cour d’appel de Rouen juge que Mme O. avait été involontairement privée d’emploi du fait de la fin de ses différents CDD dans le secteur privé, qu’elle pouvait donc prétendre au bénéfice des allocations chômage. De plus, elle souligne que Mlme O. avait demandé sa mutation au sein de l’académie de Rouen, ce qui lui avait été refusé au motif que les postes avaient été attribués à des candidats mieux placés, si bien qu’elle avait été maintenue en disponibilité. C’est donc pour des motifs indépendants de sa volonté que Mme O n’a pas pu réintégrer son administration.

Mais, pour la Cour de cassation, Mme O. ayant renouvelé sa mise en disponibilité tous les ans, elle n’a sollicité sa réintégration qu’à l’issue de sa période de disponibilité, le 28 février 2011, et ne peut être regardée comme ayant été involontairement privé d’emploi pour la période antérieure, et peu importe le fait qu’elle ait participé aux mouvements inter-académiques tous les ans pour une réintégration par mutation, et que ses CDD soient arrivés à terme.

Par cet arrêt, la Cour de cassation vient d’apporter une précision sur la condition de perte involontaire d’emploi nécessaire pour qu’un fonctionnaire mis en disponibilité puisse bénéficier des allocations chômage. Il s’inscrit donc dans la jurisprudence relative au droit au chômage du fonctionnaire mis en disponibilité, construite essentiellement par le Conseil d’État. Il est ainsi de jurisprudence constante que le fonctionnaire demandant sa réintégration à l’issue d’une période de disponibilité peut percevoir des allocations chômage si elle lui est refusée par son administration d’origine (arrêt du Conseil d’État, 10 juin 1992, Mlle Huet n°108610 ; arrêt du Conseil d’État, 14 octobre 2005, Hôpitaux de Saint Denis, n°248705). Ainsi le maintien en disponibilité du fonctionnaire doit résulter de motifs indépendants de sa volonté (arrêt du Conseil d’État, 24 février 2016, Région Poitou Charentes, n°380116).

Les critères de la privation involontaire d’emploi ont été fixés par les juges. Ainsi, si la demande de réintégration n’a pas été faite dans les temps, le fonctionnaire ne sera pas considéré comme involontairement privé d’emploi (arrêt du Conseil d’État, 18 janvier 2017, n°390396). Il en est de même le fonctionnaire qui a refusé un emploi répondant aux dispositions statutaires applicables (arrêt du Conseil d’Etat, 24 février 2016, n°380116).


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Sources et Références :

Arrêt de la cour de cassation, chambre sociale, 13 février 2019, n°17-10.925

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