- Chômage
- 31 janvier 2023
Le décret n° 2023-33 du 26 janvier 2023 vient fixer de nouvelles règles concernant l'indemnisation des allocataires applicables dès le 1er février 2023 !
En application de la loi Marché du travail du 21 décembre 2022, le décret n° 2023-33 du 26 janvier 2023 vient fixer les règles régissant l'indemnisation des demandeurs d'emploi et actualise à ce titre le décret n°2019-797 et ses annexes.
Ce texte vient notamment modifer les règles encadrant la modulation de la durée d'indemnisation des demandeurs d'emploi en fonction de la situation du marché du travail.
Sont exclus de ce mécanisme de modulation les demandeurs d'emploi des départements et collectivités d'outre-mer et ceux relevant des régimes de l'intermittence, des marins pêcheurs, des ouvriers dockers occasionnels, des expatriés ainsi que les collectivités d'Outre-mer. Pour ces derniers, les règles actuelles continuent de s'appliquer.
Pour les autres, ce dispositif de modulation s’applique aux fins de contrat intervenant à compter du 1er février 2023.
Ainsi la durée d’indemnisation des demandeurs d’emploi ouvrant des droits à l’assurance chômage sera réduite de 25% :
- si le taux de chômage est inférieur à 9%
- si le taux de chômage baisse pendant trois trimestres consécutifs
En cas de dégradation du marché du travail (taux de chômage supérieur à 9% ou si ce dernier augmente de 0,8 point ou plus sur un trimestre, un complément de fin de droits sera versé aux allocataires.
Le taux de l’aide à la reprise ou à la création d’entreprise sera en outre porté de 45% à 60% à compter du 1er juillet 2023.
Enfin, le gouvernement devrait adresser aux partenaires sociaux un document d'orientation afin de travailler à une refonte de la gouvernance du régime. D'autres changements pourraient donc encore advenir prochainement.
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SOURCES ET REFERENCES :
Décret n° 2023-33 du 26 janvier 2023 portant sur le régime d’assurance chômage
Le midi libre