Dans ces conditions, le ministère du Travail reprend la main et prévoit, après une courte phase de concertation avec les partenaires sociaux, de mettre en œuvre de nouvelles règles d'indemnisation qui vont être durcies dès le 1er juillet.

Trois leviers sont évoqués concernant cette nouvelle réforme :

• une nouvelle réduction de la durée d'indemnisation maximale « de plusieurs mois mais pas en dessous de 12 »;

• une révision des conditions d'éligibilité, c'est-à-dire du nombre de mois de travail minimum nécessaire pour percevoir une allocation, soit durcir la condition d'affiliation;

• et le niveau de cette indemnisation, soit le montant de l’ARE.

Afin de tenir compte de la réforme des retraites 2023, d’autres mesures pourraient être prises pour les demandeurs d’emploi seniors.

Comme à chaque nouvelle réforme de l'assurance chômage, les établissements publics pourront compter sur les experts Cegape pour décrypter et mettre en oeuvre les différentes mesures qui en découleront.

Pour aller plus loin, découvrez nos prochaines formations :

• Maîtriser toute la réglementation assurance chômage - 3 jours

• Perfectionner la gestion des dossiers chômage - 2 jours

• Toute l'actualité chômage dans la fonction publique - 1 jour

• Ateliers de mise en pratique sur les fondamentaux de la réglementation assurance chômage - 1 jour

• Acquérir la méthodologie et les bonnes pratiques de gestion des dossiers chômage - 1 jour
  

• Les particularités de la gestion des dossiers chômage dans la fonction publique - 3 heures

• Maîtriser l'attestation employeur - 3 heures

• La gestion des vacataires dans la fonction publique - 3 heures

Employeurs publics, vous assurez directement le versement des ARE de vos anciens agents ? Découvrez Indeline !

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Ainsi, pour faire face à ces nouveaux défis et accompagner les équipes et services RH dans l'assimilation de ces spécificités, les experts Cegape proposent des formations disponibles en présentiel ou à distance pour actualiser et sécuriser leurs pratiques !

Découvrez nos formations RH 100% dédiées à l'enseignement supérieur et à la recherche :

• L'environnement institutionnel et administratif d'un gestionnaire RH dans l'enseignement supérieur et la recherche | NEW
  

• Le classement des enseignants chercheurs

• Statut et gestion des enseignants chercheurs

Nos formations RH en gestion du statut et des carrières dans la fonction publique :

• Mettre en place une démarche de GPRH dans son organisation

• Statut et gestion des agents publics

• La gestion des agents contractuels de la fonction publique

• Agents contractuels de la fonction publique : tout ce qui change

• Cumul d'activités et contrôle déontologique

• Inaptitude et reclassement dans la fonction publique

• Loi de transformation de la fonction et actualités RH

• La gestion des vacataires dans la fonction publique

• Maîtriser l'attestation employeur

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De plus, la densité des textes réglementaires et les évolutions constantes (DSN, ruptures conventionnelles, mesures de compensation de la hausse de la CSG, etc.) rendent la compréhension des mécanismes applicables particulièrement ardue.

Les experts de CEGAPE proposent des formations pragmatiques et adaptées pour vous permettre de faire face à ces défis avec assurance, en maîtrisant tous les aspects de la paie dans la fonction publique !

Pour aller plus loin, découvrez nos formations !

• Maîtriser l'attestation employeur

• Exploiter les états PDF de la DRFIP

• La codification de la paie dans la fonction publique

• Les fondamentaux de la paie dans la fonction publique

• Toute l'actualité de la paie dans la fonction publique

• Les IJSS : maladie, maternité, paternité, accident de travail

• Contrôler la paie

• Le pilotage de la masse salariale

A consulter également :

Le Catalogue des formations 2024 est disponible en ligne !

Obligation d'information des agents publics sur les conditions d'exercice de leurs fonctions

Un DRH doit connaître les différents statuts de la fonction publique !

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• Une possible révision des conditions d'éligibilité,

• Une réduction potentielle de la durée d'indemnisation,

• Des ajustements au montant des allocations,

Ces changements qui devraient être présentés cet été pour une mise en application dès l'automne, nécessitent une attention particulière de la part des équipes et services ressources humaines en charge de la gestion des dossiers chômage.

Pour aller plus loin, découvrez nos prochaines formations :

• Les particularités de la gestion des dossiers chômage dans la fonction publique - 3 heures

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Sterennes couvre plusieurs modules de pilotage comme la finance, le patrimoine, la formation et les ressources humaines.

Ce portail décisionnel viendra s'appuyer sur les données RH des établissements : effectifs, ETP, masse salariale de Winpaie^+RH et de PreliQ, notre SIRH préliquidation de la paie déployé dans plus de 125 universités et écoles de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche.

Rendez-vous très bientôt pour vous présenter les premiers tableaux de bord RH !

Stay Tuned !

CEGAPE, l'action publique en mouvement !

Découvrez nos logiciels :

• Winpaie^+RH : le SIRH complet 100% Fonction Publique d'Etat

• Winpaie^+RH PreliQ : le logiciel de préparation de la paie et de pilotage de la masse salariale de référence.

• Indeline : le logiciel de gestion et pilotage du risque chômage pour les établissements publics en auto-assurance.

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• Trois types de congés sont disponibles pour les fonctionnaires : le congé de maladie ordinaire (d'un an), le congé de longue maladie (trois ans) et le congé de longue durée (cinq ans).

• Les agents contractuels ont droit à deux types de congés maladie rémunérés : le congé de maladie et le congé de grave maladie. En l'absence de conditions d'ancienneté, ils peuvent être en congé sans salaire, bénéficiant des indemnités de sécurité sociale.

Un délai de carence d'un jour s'applique au premier jour d'arrêt de travail, sauf pour certains congés spécifiques.

Pour vous accompagner dans l'actualisation et la sécurisation de vos pratiques en matière de gestion de congés, Cegape propose des formations 100% pratiques et disponibles à distance !

• Les congés pour raison de santé des agents publics

• Accidents de travail et maladies professionnelles des agents contractuels

• Réforme de la gestion des accidents de service et des maladies professionnelles des fonctionnaires

• CITIS : actualités réglementaires et jurisprudentielles et prise en charge des frais

• Inaptitude et reclassement dans la fonction publique

• Le nouveau fonctionnement des instances médicales

• Le temps partiel thérapeutique des contractuels et des fonctionnaires

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C'est pourquoi nos experts sont ravis de vous présenter notre nouveau focus pour faire un point complet sur les particularités de la gestion des dossiers chômage dans la fonction publique, à distance et en seulement 3H00 !

Animé par des experts et formateurs chevronnés en matière de réglementation et de gestion des dossiers chômage, ce focus vous permettra notamment de :

• Acquérir une compréhension approfondie des règles spécifiques régissant l'assurance chômage dans la fonction publique.

• Explorer les meilleures pratiques pour optimiser la gestion des dossiers chômage au sein de votre établissement.

Découvrez notre nouvelle formation de 3H00 :

• Les particularités de la gestion des dossiers chômage dans la fonction publique

Objectifs :

• Maîtriser les différentes règles spécifiques à l’indemnisation chômage des agents publics et des salariés du secteur public introduites dans le décret du 16 juin 2020

• Bénéficier d’une analyse exhaustive et pratique sur l’épineux sujet du fonctionnaire face au chômage

Les plus de la formation :

• Formation complète intégrant toutes les particularités de la fonction publique pour une gestion sereine des dossiers chômage

• Décryptage des différentes situations des agents publics face au chômage

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GRH, CHOMAGE, PAIE, RETRAITE, SANTE AU TRAVAIL, LOGICIELS... DECOUVREZ TOUTES NOS FORMATIONS DANS NOTRE CATALOGUE 2024 !

Cette note reflète les actions concrètes que nous avons mises en place pour garantir l'égalité entre les femmes, les hommes dans tous les aspects de leur emploi, de leur carrière, et de leur rémunération.

De plus, elle souligne notre détermination à favoriser la conciliation entre la vie professionnelle et la vie personnelle de nos salarié·e·s.

Nous tenons à remercier l'ensemble de nos équipes pour leur implication et leur contribution à la promotion de ces valeurs essentielles au sein de notre entreprise.

INDEX EGALITE FEMMES / HOMMES 2023

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Obligation d'information des agents publics sur les conditions d'exercice de leurs fonctions

Un DRH doit connaître les différents statuts de la fonction publique !

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Les fonctions RH jouent un rôle déterminant et sont embarquées dans une double dynamique : accompagner les transformations publiques et opérer les transformations de leur propre fonctionnement.

Après la loi de transformation de la fonction publique de 2019, le gouvernement prévoit une nouvelle réforme d’ampleur, avec comme ambition de la rendre “plus attractive” et “plus moderne”.

Pour vous accompagner dans ces transformations, Cegape vous propose une offre de formation vous permettant de faire évoluer vos pratiques RH et d’accompagner la montée en compétence de vos agents.

Retrouvez dans cette édition 2024 plus de 110 formations dont 10 nouveautés :

• Plus de 50 formations en ressources humaines, au plus proche de l’actualité, pour vous permettre de piloter vos nouveaux chantiers RH : évolution des statuts, réforme de l’assurance chômage, actualité de la paie, refonte du dialogue social et des instances…
• Une nouvelle gamme sur l’égalité et la prévention des discriminations

• Une gamme étoffée en management et développement personnel

• Une large gamme de formations en santé, qualité de vie et des conditions de travail

Enfin, parce que la formation se transforme également, Cegape vous propose des modalités pédagogiques variées permettant de se former en présentiel et/ou à distance !

Partenaire des organisations publiques depuis plus de 27 ans, Cegape sera cette année encore à vos côtés pour accompagner vos projets et la transformation de la fonction publique.

Pour nous adresser votre demande, il vous suffit de compléter le formulaire ci-dessous :

Nos experts reviendront alors vers vous dans les meilleurs délais par téléphone ou par mail.

Le pôle Formation Cegape

• Mise en œuvre d’un plan d’action en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,

• Un dispositif de signalement pour traiter les situations de violences sexuelles et sexistes,

• Des mesures visant à limiter l’impact de la parentalité sur les carrières,

• La mise en place de l’index égalité femmes-hommes dans la fonction publique,

• La création d’un référent handicap dans toutes les administrations,

• Le renforcement des obligations des employeurs en matière de développement des parcours professionnels des agents en situation de handicap,

Au-delà de l’accompagnement RH à la mise en place de ces dispositifs sur l’égalité professionnelle, CEGAPE propose aux établissements publics un accompagnement complet de l’ensemble de leurs équipes (dirigeants, managers et agents) pour faire bouger les lignes et faire évoluer les mentalités.

Nous sommes persuadés que la sensibilisation de toutes et tous est un outil puissant de prévention et d’évolution des pratiques.

Ainsi, CEGAPE propose désormais dans son catalogue 2024, des formations entièrement consacrées à cette thématique pour accompagner les employeurs publics dans l'actualisation et la sécurisation de leurs pratiques et favoriser l'inclusion !

Découvrez nos formations intra disponibles en présentiel ou à distance !

Egalité entre les femmes et les hommes :

• Prévention du harcèlement moral / sexuel et lutte contre les violences sexuelles et sexistes (vss)

• Prévenir les discriminations dans la fonction publique

• Mise en œuvre de l’égalité professionnelle femmes-hommes dans la fonction publique

Diversité et handicap :

• Appliquer le principe de laïcité dans la fonction publique

• Manager un collaborateur en situation de handicap

• Recruter et intégrer un collaborateur en situation de handicap

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Récapitulatif des mesures entrées en vigueur en 2023

La loi du 21 décembre 2022 a introduit le principe de "contracyclicité" et a également défini de nouveaux dispositifs pour l'année 2023, tels que :

• la réduction de 25% de la durée d'indemnisation

• la mise en place de mécanismes de protection tels que le "complément de fin de droit" en cas de conjoncture économique défavorable et le "complément de fin de formation" pour les demandeurs d'emploi en formation.

Point sur les dernières publications officielles : Prolongation des règles 2023, refus de CDI faisant suite à un CDD…

Décret n° 2023-1230 du 22 décembre 2023 dit de « jointure » en attendant la prochaine réforme

Suite à des consultations avec les partenaires sociaux et le Conseil d’État, le Gouvernement a émis le 22 décembre 2023 le décret n° 2023-1230 dit de "jointure" venant prolonger les règles actuelles de l'assurance-chômage pour une durée maximale de 6 mois.

Cette prolongation vise à donner aux partenaires sociaux le temps nécessaire pour finaliser leurs discussions concernant l'indemnisation chômage des seniors, en prenant en compte les implications de la dernière réforme des retraites.

Décret n° 2023-1307 du 28 décembre 2023 relatif au refus d'une proposition de contrat de travail à durée indéterminée (CDI) à l'issue d'un contrat de travail à durée déterminée (CDD)

Le décret du 28 décembre 2023 a apporté des ajustements supplémentaires aux règles d'indemnisation chômage et est entré en vigueur dès le 1er janvier 2024. Parmi les principales conséquences de ce décret :

• Fixation des modalités de notification par l’employeur d’une proposition de poursuivre les relations contractuelles sous contrat à durée indéterminée (CDI) à l’expiration d’un contrat à durée déterminée (CDD)

• Définition des modalités de notification par un employeur à l’opérateur France Travail (anciennement Pôle Emploi) du refus de poursuivre les relations contractuelles sous contrat à durée indéterminée (CDI) à l’expiration d’un contrat à durée déterminée (CDD).

Employeurs publics, comment Cegape peut vous aider à sécuriser la gestion de votre risque chômage ?

Face à ces différents défis et enjeux, CEGAPE se positionne comme un partenaire privilégié des employeurs publics pour comprendre et naviguer dans le paysage complexe de la réglementation et de la gestion des dossiers chômage.

Nos experts vous accompagnent pour adapter vos pratiques et sécuriser vos processus en tenant compte des dernières actualités et publications.

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• Les particularités de la gestion des dossiers chômage dans la fonction publique - 3 heures

• La rupture conventionnelle dans la fonction publique - 3 heures

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Avec près de 6 millions d'agents au sein de la fonction publique, la gestion des parcours professionnels devient cruciale. Le contexte d'une durée de carrière de 43 ans et la diversité de ses nombreux métiers soulignent ainsi plusieurs nécessités telles que :

• optimiser l'emploi et le maintien dans l'emploi,

• assurer l'adéquation besoins/ressources/priorités,

• renforcer l'attractivité des métiers,

• accompagner les projets de modernisation des administrations,

Des enjeux stratégiques et RH :

La gestion des parcours professionnels se heurte à des obstacles structurels, réglementaires et RH. La loi du 6 août 2019 dite de "transformation de la fonction publique" a introduit plusieurs mesures pour notamment faciliter les mobilités. Cependant, les gestionnaires se heurtent souvent à des limitations statutaires et à des différences de traitement indemnitaires.

La mobilité est insuffisamment accompagnée, et des efforts sont nécessaires pour favoriser une gestion dynamique des carrières.

Le décret du 22 juillet 2022 vient définir de nouvelles exigences en matière de gestion de la formation et d'accompagnement des parcours professionnels des agents publics pour les aider notamment dans :

• leur développement de carrière,

• l'identification des moyens de concrétisation de leur projet,

• l'aiguillage vers les dispositifs adaptés.

Défis et perspectives :

Néanmoins, malgré de nombreuses initiatives, des obstacles subsistent, notamment liés à une gestion statutaire limitative et à un manque d'articulation des politiques RH. L'offre de service envisagée doit améliorer la lisibilité des parcours professionnels, favoriser l'interconnaissance des métiers, et renforcer l'attractivité de la fonction publique.

En conclusion, la gestion des parcours professionnels dans la fonction publique représente un enjeu majeur, nécessitant une approche intégrée pour surmonter les obstacles techniques, réglementaires et RH. L'élaboration d'une offre de service cohérente, conforme au décret du 22 juillet 2022, émerge comme un levier stratégique et indispensable pour :

• répondre aux attentes des agents,

• renforcer l'efficacité de la gestion des effectifs,

• garantir l'adaptabilité des administrations aux enjeux sociétaux actuels et futurs.

Pour vous accompagner dans l'actualisation et la sécurisation de vos pratiques RH, Cegape propose des formations 100% pratiques et disponibles à distance !

• Construire et piloter le plan de formation dans la fonction publique

• Réglementation de la formation dans la fonction publique

• Les nouvelles exigences en matière de formation et d'accompagnement des parcours professionnels

• Inaptitude et reclassement dans la fonction publique

• Préparer et mener un entretien de recrutement dans la fonction publique

• Parcours conseiller en évolution professionnelle

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En effet, c'est avec plaisir que nous avons pu rassempler en ligne plus de 70 participants et plus de 40 établissements publics en auto-assurance pour présenter nos solutions et vous accompagner en toute sérénité dans la migration et la sécurisation de vos dossiers chômage dès 2024 !

Par ailleurs, nous vous informons que le replay de cette présentation en ligne est désormais disponible en ligne sur notre chaîne Youtube !

VOIR LE REPLAY

Au programme de ce webinaire :

• Introduction : présentation de Cegape, contexte arrêt du logiciel Galpe, Indeline et l'externalisation des dossiers chômage.

• Vous pouviez le faire avec Galpe ? Vous pourrez AUSSI avec Indeline ! Création de dossiers, gestion de l’indemnisation, contrôles réglementaires, édition et exports…

• Les avantages du logiciel Indeline : simplification d’installation et d’utilisation, transferts de dossier, service support…

• L’externalisation des ARE : grands principes et avantages de confier la gestion de ses dossiers et des allocataires à des experts !

• Démonstration du logiciel Indeline : création d’un allocataire, saisie des emplois, rémunération et primes, prise en compte des événements et périodes, récapitulatif et validation, lancement de paie, livre de paie, cotisations URSAFF, déclaration DSN…

• Questions / Réponses
  

Webinaire animé par :

• Patrice Morard, directeur des activités numériques de Cegape

• Orianne Verdelet, consultante back-office Cegape

• Romain De-Almeida, formateur chômage et logiciel

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Cette augmentation ne se limite pas à l'attribution de points supplémentaires, mais intègre également l'instauration de points d'indice majoré différenciés depuis le 1er juillet 2023. Cela a particulièrement profité aux agents des catégories C et B, ainsi qu'aux militaires débutant leur carrière, témoignant de l'engagement envers une rémunération plus équitable et compétitive.

La hausse des grilles indiciaires au 1er janvier 2024 s'opère automatiquement, simplifiant ainsi les procédures administratives. Les agents contractuels rémunérés selon un indice de rémunération n'ont pas besoin de signer un avenant, tandis que pour les fonctionnaires, aucun ajustement dans leurs arrêts de carrière n'est nécessaire, à condition qu'ils ne mentionnent que l'indice brut de carrière, excluant l'indice majoré correspondant.

Cette réforme impacte automatiquement divers éléments liés au point d'indice, incluant :

• la part variable du supplément familial de traitement (SFT),

• la nouvelle bonification indiciaire (NBI),

• le complément de traitement indiciaire,

• les heures supplémentaires,

Cette hausse des grilles indiciaires en 2024 s'inscrit dans une tendance plus large de reconnaissance de la valeur des services publics. Les perspectives futures confirment un engagement continu envers l'amélioration des conditions de travail et de rémunération, renforçant ainsi l'attrait des carrières publiques.

Néanmoins, malgré ces avancées bénéfiques, des défis subsistent, tels que la nécessité de maintenir l'équité entre les différentes catégories d'agents et d'assurer la pérennité financière de ces augmentations. Surmonter ces enjeux contribuera à maintenir une dynamique positive tout en assurant la viabilité à long terme de ces réformes salariales.

Les experts de CEGAPE proposent des formations concrètes et pratiques pour faire face à ces évolutions avec sérénité et pour vous permettre de maîtriser tous les mécanismes qui régissent la paie dans la fonction publique !

Pour aller plus loin, découvrez nos formations !

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A consulter également :

Le Catalogue des formations 2024 est disponible en ligne !

Obligation d'information des agents publics sur les conditions d'exercice de leurs fonctions

Un DRH doit connaître les différents statuts de la fonction publique !

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• La formation logiciel : WP^+RH, WP^+RH Préliquidation, Indeline, Galpe

Le but de ce pôle est de garantir un socle commun et solide de connaissance à l’ensemble des clients utilisateurs des applications.

• La documentation Logiciel

Ce pôle est en pleine construction et aura pour but de rédiger une documentation applicative et de la maintenir à jour.

• Le support : WP^+RH, WP^+RH Préliquidation, Indeline, Galpe

Ce Pôle consiste à prendre en charge les demandes des clients émises sur l’espace client concernant l’utilisation de leurs logiciels Sont concernés l’ensemble des clients en production sur les applications citées ci-dessus

• Les projets : WP^+RH Préliquidation, Indeline

• La communication clients

Ce pôle à pour but de tenir informer l’ensemble des clients des nouveautés via la newsletter et les webinaires et de mettre en place la communauté de clients utilisateurs autours de chacun des logiciels.

• Autres activités : recette des correctifs applicatifs, prestation de saisie…

Nous vous présenterons chaque pôle de manière plus approfondie dans les prochaines newsletters.

Cegape, l'action publique en mouvement !

Il est aujourd'hui indispensable pour les équipes et services RH ainsi que les managers publics de se tenir au fait des dernières actualités et jurisprudences afin de sécuriser leurs pratiques et procédures.

Pour vous accompagner dans l'actualisation et la sécurisation de vos pratiques RH, Cegape propose des formations 100% pratiques et disponibles à distance !

• Actualités de la jurisprudence dans la fonction publique

• Loi de transformation de la fonction publique et actualités RH

• La sécurisation et la rédaction des actes administratifs en gestion des ressources humaines

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Loi de transformation de la fonction publique : une loi qui a pris ses marques

L’année 2023 a d’abord été marquée par quatre ans d’application de la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019.

Pour mémoire, articulée autour de 5 axes, la loi affichait 3 objectifs principaux :

• Simplifier et assouplir la GRH

• Créer de nouveaux droits pour les agents

• Garantir l'exemplarité de la fonction publique

Même si la plupart des leviers offerts par ce texte ont été pris en main par les employeurs publics, dans son récent rapport d’étape d’application de la loi, la Cour des Comptes relève néanmoins notamment « une mise en œuvre et un suivi de la loi partiellement défaillants », ainsi qu’un « élargissement des possibilités de recours aux contractuels dont les employeurs publics peinent à se saisir ».

A noter également que la rue Cambon déplore, en particulier, l’absence de publication du décret – très attendu -   relatif à l’encadrement du dispositif des autorisations spéciales d’absence (ASA). Il en est de même de celui relatif aux modalités de mise en œuvre de l’entretien de carrière dont doivent bénéficier les agents publics occupant des emplois présentant des risques d'usure professionnelle (dont le principe est pourtant inscrit sous l’article L 813-1 du code général de la fonction publique).

Nouvelles instances / refonte du dialogue social

Autre point marquant, celui relatif à la mise en place des instances représentatives du personnel à la suite des élections professionnelles du 8 décembre 2022, s’étant traduit en 2023 par l’installation des CAP, des CCP et des différents comités sociaux (qui se sont substitués aux comités techniques et aux CHSCT). Ces derniers ont également vu émerger les formations spécialisées en matière de santé, sécurité et conditions de travail (F3SCT).

De la même façon, 2023 a également vu continuer à se déployer les lignes directrices de gestion (LDG), outil stratégique de structuration de ce dialogue social rénové.

Formation et accompagnement des transitions professionnelles

Ce sujet n’est pas en reste non plus dès lors que le décret n° 2022-1043 du 22 juillet 2022 relatif à la formation et à l'accompagnement personnalisé des agents publics en vue de favoriser leur évolution professionnelle a vu la publication de son arrêté de mise en œuvre le 1er août dernier (Arrêté du 1er août 2023 relatif à la formation et à l'accompagnement personnalisé des agents publics).

Ce texte précise les notions d’action de formation, de bilan de parcours professionnel ainsi que de plan individuel de développement des compétences.

Congés pour raison de santé, instances médicales et protection sociale complémentaire

L’année 2023 fut également l’occasion de déployer davantage les réformes issues de l’ordonnance dite « santé/famille » du 25 novembre 2020 qui a notamment fait évoluer les instances médicales (« fusion » du comité social et de la commission de réforme dans un conseil médical unique), redéfini leur champ de compétence, étendu les possibilités de reclassement pour indisponibilité physique, assoupli les conditions de recours au temps partiel thérapeutique (TPT) etc.

Sur le front de la protection sociale complémentaire (PSC) signalons pour l’Etat et la territoriale deux textes d’importance :

Pour la FPE, l’accord interministériel relatif à l’amélioration des garanties en prévoyance en date du 20 octobre 2023 fraîchement publié au Journal Officiel prévoit :

• Le financement à hauteur de 7 € par mois le contrat de prévoyance de l’agent à compter de 2025 au plus tard

• Notons que sur le volet « complémentaire santé », les administrations employeurs prendront en charge 50 % du montant des cotisations des agents à compter de 2025 également, ce montant étant pour l’heure fixé de façon forfaitaire à 15 €/mois

Pour la FPT, l’accord collectif national portant réforme de la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux du 11 juillet 2023 a posé le principe selon lequel :

• À partir du 1er janvier 2025, les collectivités participeront au financement de la complémentaire santé couvrant les frais occasionnés par les risques d'incapacité de travail, d'invalidité, d'inaptitude ou de décès prévoyance (prévoyance) à hauteur de 7 € par mois minimum

• À partir du 1er janvier 2026, les collectivités participeront au financement des cotisations à une complémentaire santé couvrant les frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident (le montant de cette participation est au minimum de 15 € par mois).

Pour la FPH, les négociations restent encore à ouvrir sur ces différents sujets selon un calendrier équivalent.

Congés pour raisons personnelles

Ici encore, des textes publiés durant l’été 2023 ont étendu et assoupli les modalités de recours au congé de présence parentale et de proche aidant (suppression du caractère de « particulière gravité », possibilité de prise du congé en demi-journées etc. / Décret n° 2023-825 du 25 août 2023 portant diverses dispositions relatives au congé de présence parentale et au congé de proche aidant dans la fonction publique).

Egalité professionnelle

Enjeu du quinquennat présidentiel, cet axe déployé depuis 2019 monte en puissance depuis la publication de la loi n° 2023-623 du 19 juillet 2023 visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique.

Très concrètement, outre les plans d’action déjà déployés, les employeurs des trois versants de la fonction publique vont devoir mettre en place un index d’égalité professionnelle sous peine de sanctions financières en cas de non mise en place ou de non atteinte des objectifs. Deux décrets ont déjà été pris pour l’Etat : l’un relatif aux indicateurs relatifs aux mesures des écarts de rémunération, l’autre relatif à la cible à atteindre  (Décret n° 2023-1136 du 5 décembre 2023 relatif à la mesure et à la réduction des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans la fonction publique de l'Etat +  décret n° 2023-1137 du 5 décembre 2023, relatif aux modalités de calcul des indicateurs définis à l’article 1er du décret n° 2023-1136 du 5 décembre 2023 relatif à la mesure et à la réduction des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans la fonction publique de l’Etat, publiés au Journal Officiel du 6 décembre 2023).

Droit à l'information des agents publics

Très attendu, le décret n° 2023-845 du 30 août 2023 portant sur la communication aux agents publics des informations et règles essentielles relatives à l'exercice de leurs fonctions vient préciser les modalités d’application du nouvel article L. 115-7 du CGFP qui dispose que « L'agent public reçoit de son employeur communication des informations et règles essentielles relatives à l'exercice de ses fonctions. ».

De façon très opérationnelle, cette nouvelle disposition, directement inspirée par le droit communautaire, enjoint aux employeurs publics de communiquer à leurs agents (fonctionnaires comme contractuels) un certain nombre d’informations telles que : identité des parties, lieu de travail, titre, grade, qualité ou catégorie d'emploi, date de début de la relation de travail, droit à la formation, droit aux congés payés, rémunération, modalités de cessation de fonctions, le temps de travail etc.). Pour les y aider, un arrêté également publié le 30 août propose des modèles de documents à remettre aux intéressés.

Autre point d’attention, cette évolution a également un impact sur les clauses devant figurer dans les contrats des agents contractuels (dont la part croissante dans la fonction publique ne fait plus de mystère).

Et pour 2024, à quoi s'attendre ?

D’abord des mesures d’ordre salarial : SMIC revalorisé, pouvoir d’achat (suite), attribution de points d’indice majorés, revalorisation des CET…

Notons tout d’abord la traditionnelle augmentation de la valeur du SMIC légal au 1^er janvier 2024 :

• Le SMIC est ainsi revalorisé au 1er janvier de 1,13 % et s’élève, pour une personne à temps plein, à 1 766,92 € (smic horaire brut fixé à 11,65 €)

De son côté, le plafond de la sécurité sociale augmente de 5,4 % et est fixé comme suit :

• 46 368 € en valeur annuelle

• 11 592 € en valeur trimestrielle

• 3 864 € en valeur mensuelle

• 892 € en valeur hebdomadaire

• 213 € en valeur journalière

• 29 € en valeur horaire

Point d’importance, notons que le décret n° 2023-519 du 28 juin 2023 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation vient attribuer 5 points d'indice majoré à tous les agents des collectivités et établissements publics à compter du 1er janvier 2024.

Cette revalorisation a une répercussion automatique sur tous les éléments indexés sur le point d’indice (part variable du SFT, la NBI, les heures supplémentaires etc.)

Les grilles indiciaires de l’ensemble des catégories sont donc modifiées au 1er  janvier 2024 et l’indice minimum de traitement passe ainsi de 361 à 366.

S’agissant d’une mesure s’appliquant de plein droit, il n’est pas nécessaire de prendre un avenant pour les agents contractuels rémunérés en référence à un indice de rémunération, ni d’arrêté pour les agents fonctionnaires.

Par ailleurs, la valeur de rachat des jours de CET épargnés par les agents publics est revalorisée à compter du 1er janvier 2024 selon la catégorie (montants bruts) :

• 150€ (vs 135€)

• 100€ (vs 90€)

• 83€ (vs 75€)

Rappel, pour la FPT la monétisation n’est pas automatique (délibération nécessaire).

Ces mesures viennent parachever les autres dispositifs « pouvoir d’achat » pris précédemment :

• Augmentation de la valeur du point d’indice (+1,5 % soit 4,92 € mensuels)

• Attribution de points d’indice majoré différenciés pour les catégories C et B

• Prime « pouvoir d’achat » (300 à 800€ bruts)

• Relèvement prise en charge forfait transports (75% de prise en charge)

• Reconduction de la GIPA

• Revalorisation des frais de mission (FPE)

Une loi peut en cacher une autre : une nouvelle loi de réforme de la fonction publique en vue !

L’année débutera sur les chapeaux de roues puisque le Gouvernement devrait proposer dans les premiers mois de l'année une nouvelle loi de réforme de la fonction publique “pour la confiance et l’engagement dans la fonction publique” dont les objectifs annoncés sont les suivants :

• Rendre la fonction publique “plus attractive et plus moderne”

• Donner plus de marges de manœuvre aux services territoriaux

• Diversifier les voies de recrutement pour attirer des profils différents et valoriser l'expérience (notamment dans le privé)

• Mieux reconnaître l'engagement et le mérite dans l’avancement et les rémunérations

Un agenda social serré...

A l’appui de la préparation de cette loi, les partenaires sociaux devraient se rencontrer à un rythme soutenu afin soit :

• De négocier sur certains sujets (salaires et leviers d’évolution des rémunérations, égalité professionnelle F/H …)

• De se concerter sur d’autres (élections professionnelles, logement des agents publics…)

Assouplissement des promotions internes dans la FPT

A ce jour, un fonctionnaire territorial ne pouvait être promu, au titre d’une année, que si trois recrutements avaient été opérés selon d’autres voies (concours, détachement, mutation ou intégration directe).

Afin de revenir sur ce principe considéré comme trop rigide, le décret n° 2023-1272 du 26 décembre 2023 modifiant les dispositions statutaires relatives à la promotion interne dans la fonction publique territoriale change les règles du jeu dès le 1er janvier 2024, d’autant que ce type de recrutement est de plus en plus concurrencé par celui d’agents contractuels (conduisant mécaniquement à faire diminuer le nombre de promotions internes).

C’est en ce sens, et afin de renforcer l’attractivité de la fonction publique, qu’il est ainsi prévu de diminuer le quota à 1 promotion pour 2 recrutements (versus 1 sur 3) et de faire passer le taux de fonctionnaire à prendre en compte dans le calcul de la clause de sauvegarde à 8 % (versus 5 % des effectifs du cadre d’emplois considéré à ce jour).

Le métier de secrétaire de mairie (enfin) revalorisé

Toujours pour la FPT, une récente loi (loi n° 2023-1380 du 30 décembre 2023 visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie) prévoit, entre autres mesures, que pour assurer les fonctions liées au secrétariat de mairie dans les communes de moins de 3 500 habitants, le maire puisse soit nommer un agent aux fonctions de secrétaire général de mairie (nouveau terme consacré), soit désigner un agent pour occuper les fonctions de DGS. Et ce jusqu’au 31 décembre 2027.

A compter du 1er janvier 2028, pour les communes de moins de 2 000 habitants, le maire devra nommer un agent relevant au moins de la catégorie B à ces mêmes fonctions. Dans les communes de 2 000 habitants et plus, le maire devra nommer un agent de catégorie A (sauf si un agent est choisi pour occuper les fonctions de DGS).

Simplification des procédures RH

Partant du principe que le métier de gestionnaire RH est aujourd’hui confronté à une lourde charge administrative qui se traduit par un nombre important d’actes de gestion à produire, une circulaire de la DGAFP datée du 4 octobre invite ainsi dans un premier temps à simplifier et à réduire le nombre d’actes et de pièces justificatives à produire pour informer l’agent de l’évolution de sa situation administrative :

• Suppression de l’acte portant placement en congé de maladie ordinaire à plein traitement pour les agents

• Production d’un certificat collectif d’installation en lieu et place du procès-verbal d’installation (PVI)

• Signature simplifiée et automatisée des arrêtés d’avancements d’échelon et une notification dématérialisée

• Une procédure simplifiée du versement de l’indemnité télétravail

Des travaux de simplification RH se poursuivront courant 2024 et notamment sur la gestion des agents contractuels.

Facilitation du recours au temps partiel pour les contractuels

Toujours s’agissant des agents contractuels, il est notamment prévu de faciliter le recours au temps partiel pour ce type d’agents encore soumis à ce jour à une condition d’ancienneté d’une année.

La trajectoire de l’alignement de la situation des agents contractuels sur celle des fonctionnaires s’affirme un peu plus ici.

La gestion RH à l'aulne des JO 2024

L’année 2020 avait connu l’exercice périlleux de la GRH durant la crise sanitaire, l’année 2024 sera marquée, sur un autre registre non moins « sportif », par des règles spécifiques adaptées à cet évènement.

A ce titre, une circulaire n° 6429-SG du 22 novembre 2023 relative à l'accompagnement des agents publics mobilisés pendant les jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 prévoit un certain nombre de mesures permettant de garantir la continuité et la mobilisation du service public.

Seront notamment prévus :

• Des aménagements relatifs à l’organisation du travail et la gestion du temps de travail (notamment un nouveau déplafonnement des comptes épargne temps (CET) dans les trois versants, report des congés, recours au télétravail…)

• La possibilité de majoration de rémunération pour les agents directement impliqués ou mobilisés dans la bonne organisation des Jeux, et ce dans la limite de 1 500 € bruts.

Des mesures similaires sont prévues pour la fonction publique territoriale.

Parentalité et protection sociale complémentaire

Enfin, d’autres chantiers sont prévus et parmi eux la suite du déploiement de la protection sociale complémentaire dans les trois versants de la fonction publique, la plus grande prise en compte de la parentalité (une charte signée le 5 décembre 2023 par le Ministre de la fonction publique incitant notamment les employeurs à prendre en compte la parentalité dans le quotidien professionnel, mais aussi toutes les configurations familiales, notamment en matière d’articulation des temps de vie professionnelle et personnelle)… autant de sujets à suivre.

Assurance chômage : publication d'un décret de "jointure" en attendant la réforme 2024

Après consultation des partenaires sociaux et du Conseil d’État, le Gouvernement a pris le 22 décembre 2023 un décret (« dit de jointure ») prolongeant à l’identique les règles en vigueur de l’assurance-chômage, et ce pour une durée qui ne pourra pas dépasser les 6 prochains mois. Cette prolongation doit permettre aux partenaires sociaux de finaliser leurs discussions sur l’indemnisation chômage des seniors afin de tirer les conséquences de la réforme des retraites, dans le respect du document de cadrage. A l’issue de la négociation sur le nouveau pacte de vie au travail, d’ici le 15 mars prochain, le Gouvernement examinera l’ensemble de l’accord en vue de son agrément.

Cette année encore, vous pourrez compter sur les équipes CEGAPE pour vous accompagner dans ces différentes transformations !

Arnaud MARSAT, formateur et expert RH dans la fonction publique

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Et ce n'est pas fini... des chantiers vont continuer à venir rythmer la vie statutaire dans les mois à venir :

• déploiement de la protection sociale complémentaire (PSC) dans les trois versants,

• concertations sur la structure de la rémunération,

• parcours professionnels,

• carrières,

• santé au travail,

• égalité femmes/hommes pour n'en citer que certains.

Pour continuer à vous accompagner dans ces nouvelles évolutions et vous permettre d'anticiper ces nombreux chantiers, nos experts en RH et en droit de la fonction publique vous proposent des formations pratiques qu'ils s'emploient à toujours garder à niveau des actualités législatives et réglementaires les plus récentes.

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L’article L 5424-1 du Code du travail prévoit que les employeurs publics sont en principe placés sous le régime de l’auto-assurance en matière d’indemnisation chômage. Cette gestion implique une parfaite maîtrise de la réglementation assurance chômage et de ses évolutions. L'employeur public a l'obligation de gérer et d'indemniser les allocations "chômage" de ses anciens agents (contractuels et fonctionnaires).

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Les cours administratives d'appel poursuivent l'appréciation développée par le Conseil d'Etat, en matière d'entretiens ou de réunions qui auraient provoqué une lésion.

Le Conseil d'Etat nous éclaire, dans de récents arrêts sur  :

- l'existence d'un lien direct, sans qu'ils soit nécessairement exclusif ou déterminant

- l'appréciation du fait personnel dans l'apparition de la maladie

- le caractère non rétroactif des présomptions d'imputabilité liées aux tableaux des maladies professionnelles.

Enfin, un arrêt publié récemment revient sur la question de la prise en charge des frais et des soins, en l'occurrence il s'agit des frais attachés à une cure thermale.  

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• Le temps partiel thérapeutique des contractuels et des fonctionnaires

• Le nouveau fonctionnement des instances médicales

• CITIS : actualités réglementaires et jurisprudentielles, prise en charge des frais

• Savoir gérer et distinguer la disponibilité d'office pour raison de santé et la disponibilité à titre conservatoire

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• Inaptitude et reclassement dans la fonction publique

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ATTENTION ! Changements en vue en matière de gestion des congés et des arrêts maladie

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Assurance chômage : de nouvelles règles d'indemnisation à partir de 2024

Cette décision du 13 septembre implique de nombreux changements et vient écarter partiellement les dispositions des articles L.3141-3 du Code du travail.

Petit tour d’horizon des principaux changements :

• Un salarié en arrêt de travail pour maladie non professionnelle peut désormais continuer à cumuler des droits à congés payés pendant sa période d’absence. En ce qui concerne la maladie professionnelle ou l’accident du travail, l’acquisition de ces droits n’est désormais plus limitée.

• Un salarié se trouvant dans l’impossibilité de prendre ses congés payés en raison de l’exercice de son droit à congé parental pourra désormais reporter ces derniers après la date de reprise du travail.

Quelles conséquences pour l’employeur ?

Il est important de préciser le caractère rétroactif de cette jurisprudence. Ainsi les employeurs doivent dès à présent ne plus arrêter les compteurs de congés payés des salariés en maladie simple ou en maladie professionnelle depuis plus d’un an et continuer de les créditer comme si le salarié travaillait de façon effective.

Enfin, ils devront également régulariser la situation concernant la période d’acquisition de congés payés en cours.

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Assurance chômage : de nouvelles règles d'indemnisation à partir de 2024

Sources et références :

Cass. soc., 13 sept. 2023, no 22-17340 22-17341 22-17342

Cass. soc., 13 sept. 2023, no 22-17638

Cass. soc., 13 sept. 2023, no 22-10529 22-11106

2) Modulation de la durée d’indemnisation, accompagnée de « mécanismes de protection » :

• sous la forme du « complément de fin de droit » prévu en cas de conjoncture économique défavorable.

• sous la forme du « complément de fin de formation » attribué aux demandeurs d’emploi, en cours de formation…

Conformément au décret du 26 janvier 2023, ces dispositifs sont valables du 1er février au 31 décembre 2023.

Ainsi les partenaires sociaux doivent renégocier de nouveau les règles de fonctionnement de l’assurance-chômage, d’ici à la fin 2023, en tenant compte de la lettre de cadrage rédigée par le Gouvernement. Néanmoins, le Ministre Olivier Dussopt a déjà prévenu que la modulation de la durée d’indemnisation en fonction de la conjoncture devra faire partie du prochain régime d’assurance chômage.

Cette loi dite « Marché du Travail » a donc permis une prolongation temporaire des règles d’assurance chômage jusqu’à la fin de l’année 2023. Mais qu’en sera-t-il pour l’année 2024 et celles à venir ? Peut-on s’attendre à un durcissement des nouvelles mesures si le taux de chômage chute encore ?

Face à ces nombreux changements passés et à venir, CEGAPE sera là pour vous permettre de décrypter les évolutions de la réglementation chômage et pour vous accompagner dans la sécurisation de vos pratiques de gestion !

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La gestion de la paie dans la fonction publique est de plus en plus complexe !

La réforme des retraites officiellement en application depuis le 1er septembre 2023 !

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Tour d’horizon des principales mesures de la réforme intéressant la fonction publique, et qui entrent en vigueur à partir du 1er septembre 2023 :

• Report de l’âge légal de départ, et allongement de la durée de cotisation,

• Extension de la retraite progressive,

• Aménagements pour les carrières longues,

• Une surcote pour les femmes,

• Prolongation d’activité jusqu’à 70 ans...

Face à cette réforme d'ampleur, CEGAPE sera là pour vous accompagner dans la mise en pratique des nouveaux dispositifs !

Sylvie BRANCHE - Juriste, experte de la réglementation retraite et chômage

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• Réforme des retraites 2023 : quels impacts dans la fonction publique ?

• La retraite des fonctionnaires

• La retraite des fonctionnaires et des contractuels

• Comment bien préparer sa retraite

• Futurs retraités, quels sont vos droits ?

• La retraite anticipée pour invalidité ou handicap dans la fonction publique

A consulter également :

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Un DRH doit connaître les différents statuts de la fonction publique !

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• Une adaptabilité aussi bien des plannings que des besoins de chaque client (en 2023 c'est près de 250 journées de formation ou de monitorat, en distanciel ou en présentiel et pour environ 1500 stagiaires).

• La capacité à monter des plans de formation pour accompagner les grandes équipes de gestionnaires, (pouvant aller jusqu’à 12 sessions de formation pour un établissement), ou alors des piqûres de rappels ponctuelles et nécessaires pour de plus petites entités.

• La possibilité de cibler les besoins spécifiques d’un client : notre cahier d'exercice nous permet cette souplesse avec plus de 300 pages comportant la quasi-totalité des cas pratiques.

Le contexte de chaque client est déterminant dans la création des sessions de formation.

Voici le périmètre applicatif des formateurs : Winpaie, Winpaie^+RH PreliQ, Winpaie^+RH, Indeline et Galpe (applications chômage).

Retrouvez Cécile, Guy-Alain, Nsimba, Romain et Gwendalys dans le cadre de nos formations inter / intra, en présentiel ou à distance !

Cegape, l'action publique en mouvement !

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PHASE 1 : 400 agents (hors vacataires) dont plus de 80% de contractuels au forfait, gérés par l’établissement

Le contexte : La reprise de données s’est faite via l’import de gabarits en ce qui concerne les données individus, les structures-locaux ainsi que les emplois-postes. La reprise s’est faite manuellement pour les éléments de carrière.

Philippe Terral : « Le suivi en Gestion Administrative se faisait sous Excel avant le passage sur WPPRH. Le but du passage à WPPRH était de fiabiliser nos données avec un outil RH professionnel. La motivation première était de pouvoir exploiter les données à des fins de gestion RH. Nous savons que la synthèse financière arrive prochainement sur l’application et sommes en attente sur le sujet »

Le projet : Deux chargé.es de gestion extrêmement motivé.e.s et impliqué.e.s et un chef de projet en début de déploiement qui a quitté l’établissement en cours de projet.

Philippe Terral : « les chargé.es de gestion RH ont repris le flambeau ce qui les a beaucoup mobilisé. Pour y faire face, nous avons dû lancer de nouveaux recrutements pour endiguer ce surcroît d’activités »

La double paie : Compte tenu du contexte du client, avec plus de 80% de ses effectifs de contractuels au forfait, il a été décidé de retarder la date de mise en production initiale. Cegape a ainsi profité de cette période pour recenser l’ensemble des cas de gestion administrative possibles et ainsi étoffer la partie gestion des contractuels dans son application.

PHASE 2 : Plusieurs milliers de vacataires, gérés par un ESAT (Etablissement et Service d’Aide par le Travail ) l’AnRH.

Bien qu’en production depuis avril 2023 pour la partie de ses agents gérés par l’établissement, l’ANR est toujours en phase projet en ce qui concerne les agents vacataires, gérés par un ESAT. Ce projet ne se construira pas comme le premier et nécessitera des ajustements aussi bien du côté client que du côté éditeur.

Le contexte : Poursuite de l’externalisation de la gestion des vacataires par l’ESAT AnRh sur WPPRH.  Cette gestion des vacataires entraine une certaine lourdeur de leur suivi par l’agent comptable qui doit récolter les données depuis deux applications.

Philippe Terral : « nous sommes contents de la relation avec Cegape avec qui nous travaillons depuis le passage de Girafe à Winpaie en 2014. Les compétences et la réactivité de Cegape nous ont bien accompagnés sur cette première phase du projet et nous nous concentrons maintenant sur la seconde phase relative au passage en production de la gestion des vacataires par l’ESAT AnRh. Nous aimerions une date de mise en production dès janvier 2024 et sommes prêts à accompagner les gestionnaires de l’ESAT dans ce changement de mode de gestion »

« Pourquoi une externalisation par un ESAT ? Cela entre dans notre politique RH globale en faveur de la prise en compte du handicap, d’une part. D’autre part, le but était de décharger les chargé.es de gestion RH de cette tâche chronophage. Le retour globalisé sur les questions de DSN et de gestion financière sera facilitant pour l’agent comptable. Cela nous dotera d’un outil unique pour un SIRET mais deux trains paie, 2 codes de paies distincts »

Le projet : L’ANR a externalisé ses paies de vacataires en 2012 sur Girafe puis sur Winpaie et les gestionnaires de l’ESAT ont déjà connu un changement de logiciel de paie. Aujourd’hui la question ne se pose pas qu’en terme de saisie d’éléments de paie mais bien en saisie intégrée.

Philippe Terral : « il faudra mettre en place un système de formation particulier avec l’ESAT, peut-être former dans un premier temps quelques gestionnaires ainsi que les moniteurs éducateurs. Ils pourront ainsi intégrer la compétence dans l’ESAT puis former les nouveaux gestionnaires. Il nous faut maintenant évaluer avec l’ESAT la hauteur de la marche à franchir pour passer de la logique de WP à WPPRH et adapter l’organisation et la prestation en conséquence»

Une fois que l’ANR aura fait l’état des lieux avec l’AnRH, Cegape sera prêt à relever le défi avec l’ANR sur ce nouveau projet et des solutions telles que la réalisation d’imports de données via des gabarits ne sont pas exclues.

Et s’il faut faire évoluer les pratiques dans l’application, nous étudierons les possibles avec l’ANR afin de répondre au mieux à leur attente !