C'est encore une rentrée active qui s'annonce pour les équipes RH dans la fonction publique ! En effet, la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 fête déjà ses trois ans mais, pleine de ressources, continue à produire ses effets !

Parmi les nombreux chantiers qui attendent les services RH, on peut notamment citer :

• La réforme des instances de dialogue social et en ligne de mire les prochaines élections professionnelles (CAP, fusion CT/ CHSCT, CCP)

• Les questions liées au reclassement, la PPR, le temps partiel thérapeutique ou encore le nouveau conseil médical...

• La protection sociale complémentaire (mutuelle et prévoyance, mise en place variable selon les versants)

• Le rapport social unique (RSU)

• Le retour aux 1607 heures dans la FPT (conformité de la mesure confirmée par le Conseil constitutionnel le 29 juillet 2022)

• La protection des lanceurs d’alerte ( Lois « Waserman » du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte )

A côté de ces différents sujets, l’été a été propice à la publication d’un certain nombre de textes, notamment en termes de pouvoir d’achat.

Pour rappel :

• Augmentation de la valeur du point d’indice au 1^er juillet 2022 : valeur annuelle = 5820, 04 € / valeur mensuelle = 4,85003 € (contre 4, 686025 depuis le 1^er juillet 2017) décret n° 2022-994 du 7 juillet 2022

• Augmentation du SMIC au 1^er août 2022 : passage de 1645, 58 € mensuels à 1678,95 € mensuels) arrêté du 29 juillet 2022 relatif au relèvement du salaire minimum de croissance

• Reconduction de la GIPA : arrêté du 1^er août 2022 fixant au titre de l'année 2022 les éléments à prendre en compte pour le calcul de l'indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat

D’autres mesures doivent également retenir notre attention dont notamment l’actualisation des dispositions générales applicables aux agents contractuels des trois versants via la publication de trois nouveaux décrets (2022-662, 2022-820 et 2022-1153).

Ces différents décrets :

• Tirent notamment les conséquences des évolutions issues de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique,

• Tendent à étendre et aligner les droits des agents contractuels sur ceux des agents titulaires (en matière de temps de travail et de congés principalement)

• Tiennent compte de l'entrée en vigueur du code général de la fonction publique en intégrant les nouveaux renvois aux articles du code

L’autre très attendu décret n° 2022-1043 du 22 juillet 2022 relatif à la formation et à l'accompagnement personnalisé des agents publics en vue de favoriser leur évolution professionnelle (application de l’ordonnance du 26 mai 2021 renforçant la formation de certains agents publics afin de favoriser leur évolution professionnelle).

Ce texte :

• Renforce les droits à la formation et à l’accompagnement professionnel des agents de catégorie C (accès prioritaire, dont possibilité de bénéficier d’un congé de transition professionnelle)

• Met en place de nouveaux dispositifs d’accompagnement de tous les agents dans leurs projets d’évolution professionnelle (dont une nouvelle obligation par l’employeur d’élaboration d’un document formalisant l’offre personnalisée, rendu accessible aux agents et devant être présenté pour information au comité technique (puis comité social) compétent, mise en place d’une période d’immersion professionnelle etc.)

Congé de proche aidant : décret n° 2022-1037 du 22 juillet 2022 qui prévoit notamment  l’ élargissement des bénéficiaires et l’assouplissement des justificatifs à produire.

Mais encore d’autres sujets sont sur la table, comme notamment :

• Le décret « ASA » (autorisation spéciale d’absence)

• Le décret relatif au report des congés annuels non pris pour cause de maladie (FPH puis FPE et FPT)

• L’extension attendue du forfait mobilités durables

• La revalorisation des rémunérations en début de carrière des agents de catégorie B

Enfin, du côté des chantiers sociaux à venir, les discussions vont reprendre activement entre le gouvernement et les partenaires sociaux autour des différents sujets suivants :

• Refonte des carrières et des rémunérations

• Engagement personnel et collectif

• Développement de la rémunération au mérite

• Recentrage du régime indemnitaire sur la performance

• Valorisation de l’apprentissage

• Attractivité...

Nul doute que cette rentrée 2022 sera riche en sujets et devra continuer à mobiliser les équipes RH pour leur mise en œuvre !

POUR FAIRE UN POINT SUR LES ACTUALITÉS RH DE LA RENTRÉE DÉCOUVREZ NOS FORMATIONS !

Gestion du statut et des carrières

• Loi de transformation de la fonction publique et actualités RH

• Statut et gestion des agents publics

• Être un agent public - NOUVEAUTÉ

• La gestion des agents contractuels de la fonction publique

• Les règles de cessation des fonctions des contractuels de droit public - NOUVEAUTÉ

• Les positions administratives - NOUVEAUTÉ

• Cumul d'activités et contrôle déontologique

• Focus 3H00 : maîtriser l'attestation employeur

• Focus 3H00 : la protection fonctionnelle

• Focus 3H00 : sensibilisation à la déontologie

• Statut et gestion des enseignants-chercheurs

Gestion des congés / Protection sociale

• Réforme de la gestion des accidents de service et des maladies professionnelles des fonctionnaires

• Les congés pour raison de santé dans la fonction publique

• Accidents de travail et maladies professionnelles des agents contractuels

• CITIS : Actualités réglementaires / jurisprudentielles et prise en charge des frais

• Focus 3H00 : la réforme des instances médicales - NOUVEAUTÉ

• Protection sociale des fonctionnaires : les réformes - NOUVEAUTÉ

Gestion des compétences et de la formation

• Gérer les ressources humaines dans un contexte inflationniste - NOUVEAUTÉ

• Conseiller en évolution professionnelle : les outils pour accompagner les parcours professionnels

• Construire et piloter le plan de formation dans la fonction publique

• Réglementation de la formation dans la fonction publique

• Préparer et conduire l'entretien professionnel

• Préparer et mener un entretien de recrutement

Gestion du dialogue social

• Élaborer le rapport social unique (RSU) - NOUVEAUTÉ

• Comité social administratif (CSA) - NOUVEAUTÉ

• Comité social territorial (CST) - NOUVEAUTÉ

• Préparer et organiser les élections professionnelles
  

• Dialogue social et négociation dans la fonction publique

• Les instances représentatives dans la fonction publique

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SOURCES ET REFERENCES :

Décret n° 2022-662 du 25 avril 2022 modifiant les dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat

Décret n° 2022-820 du 16 mai 2022 modifiant les dispositions générales applicables aux agents contractuels de la FPH

Décret n° 2022-1153 du 12 août 2022 modifiant les dispositions générales applicables aux agents contractuels de la FPT