Temps de travail dans la fonction publique territoriale et 1607 heures : comment compenser la perte des congés payés ?

GRH
29 juin 2022

Depuis la loi de transformation de la fonction publique en date du 6 août 2019 et le passage obligatoire aux 1607 heures de travail par an, les agents des collectivités ont vu leur nombre de jours de congés payés réduits à 25.

Selon le dernier rapport publié sur l'état de la fonction publique entre 2019 et 2020, le nombre d'agents ayant pris des congés pendant l'été serait en baisse. En effet, sur la seule période de mi-août, 47.7% des agents de la fonction publique à temps complet (hors enseignants) avaient posé des jours contre 54.6% en 2019.

Avec le passage obligatoire aux 1607 heures au 1er janvier (et en ce qui concerne les régions et départements, 1er janvier 2023), ce taux pourrait être encore amené à diminuer.

Si des tentatives de compensation financières ont été mises en place par certaines collectivités (avec notamment l'ajout de jours de RTT supplémentaires), ces dernières ont parfois été considérées hors de la légalité. Par exemple, le tribunal administratif avait retoqué il y'a quelques semaines l'accord de la ville de Paris qui souhaitait accorder 3 jours de RTT supplémentaires aux agents en raison de la sujétion inhérente à la "ville-capitale".

À l'inverse, le GPSEA (qui regroupe 16 communes, 1200 agents et plus de 318 000 habitants) a pour sa part obtenu que les agents exerçant une activité considérée comme pénible pouvaient travailler moins de 1607 heures du fait des sujétions propres à leur profession. L'interco étant initialement issue d'un regroupement d'EPCI et d'une commune isolée, les organisations RH différaient et près de 200 agents bénéficiaient encore de congés extralégaux qu'ils ont donc perdus depuis. Ainsi, une compensation financière de 100 euros par jour avait été instaurée pour ces derniers.

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