Système d’adhésion et d’allocations d’aide au retour à l’emploi (ARE) : Comment allez-vous gérer les dossiers chômage de vos anciens fonctionnaires ?

  • Chômage
  • 15 février 2021

L’article 72 de la Loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique permet à l’administration et à ses agents de convenir ensemble des conditions de cessation des fonctions par un dispositif expérimental de rupture conventionnelle applicable aux agents titulaires et contractuels en CDI relevant des trois piliers de la fonction publique.

Ledit article prévoit notamment que la conclusion d’une rupture conventionnelle dans la fonction publique ouvre droit au bénéfice de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE).

Par conséquent les agents publics ayant conclu une convention de rupture conventionnelle (dont la privation d'emploi résulte d'une rupture conventionnelle) bénéficient de l'assurance chômage dans les conditions prévues par les dispositions relatives à l'assurance chômage.

Par principe, les employeurs publics sont en auto-assurance concernant le versement des indemnités chômage à leurs agents. Cependant ils peuvent conventionner avec Pôle Emploi uniquement pour leurs agents contractuels. Cela implique que pour chaque rupture conventionnelle (ou autre cas de départ de la fonction publique) de l’un de ses fonctionnaires, l’employeur public en adhésion (si convention de gestion avec Pôle emploi) sera amené à lui verser une allocation chômage, dont le montant est déterminé et calculé dans les conditions de droit commun et par la réglementation relative à l’assurance chômage.

L’employeur public sera donc chargé de toutes formalités liées à un dossier de chômage (instruction du dossier, calcul d’ARE, gestion des événements survenant à l’occasion de l’indemnisation etc.). Il devra également endosser la charge financière ainsi et de toute relation avec ses anciens fonctionnaires.

Cette nouvelle gestion administrative et financière assurée directement par l’employeur public en adhésion est assise à la fois sur des textes souvent complexes à intégrer et en constante évolution ainsi que sur la gestion de la relation avec les allocataires.

LA GESTION DU RISQUE CHÔMAGE DANS LA FONCTION PUBLIQUE

Ainsi, les employeurs publics vont devoir choisir le schéma le plus adapté à leurs besoins mais également capacités internes (ressources humaines, techniques, juridiques, financières…) afin d’être en capacité de :

  • Maîtriser la réglementation assurance chômage ainsi que le dispositif de rupture conventionnelle dans la fonction publique pour dans un premier temps bien informer l’agent public (contractuel ou fonctionnaire) sur ses droits au chômage.
  • Maîtriser la procédure d'instruction et de gestion des dossiers chômage afin d'indemniser les allocataires conformément à la réglementation en vigueur et assurer le suivi de la relation.

 

Et vous, où en êtes vous de la gestion du risque chômage et des allocataires dans votre établissement ?

Depuis plus de 24 ans, les experts CEGAPE accompagnent les différents versants de la fonction publique concernant la réglementation assurance chômage ainsi que la gestion des allocataires.

 

Nos formations Chômage

 

Indeline : la solution de gestion du risque chômage

Pionnières et leaders sur le marché depuis plus de 24 ans, nos solutions informatiques vous garantissent une parfaite maîtrise de thématiques aussi complexes que la GRH, la paie, l’indemnisation du chômage ou le suivi de la masse salariale.

 

L'Externalisation

Pour votre compte, nous pouvons traiter la gestion du cycle de vie complet de vos dossiers chômage, de la prise en charge de vos demandes d’allocation jusqu’aux déclaration annuelles, en passant par le calcul des droits, la gestion de l’indemnisation et l’édition des courriers circonstanciés via notre service d'externalisation.

Catalogue des formations 2021

90 formations en présentiel ou à distance ! Téléchargez notre catalogue 2021 !

Gestion du risque chômage dans la fonction publique : mode d'emploi

Et vous, comment allez-vous gérer les dossiers chômage de vos anciens fonctionnaires ?

En chiffres