Réforme de l'assurance chômage : publication de la circulaire UNEDIC n° 2021-13 portant sur les mesures applicables depuis le 1er octobre 2021

  • Chômage
  • 22 octobre 2021

La présente circulaire publiée ce 19 octobre est constituée de 15 fiches techniques actualisées pour tenir compte de l’entrée en vigueur au 1er octobre 2021 du second volet de la réforme de la réglementation d’assurance chômage issue du décret n°2019-797 du 26 juillet 2019, modifié par différents décrets, ainsi que des mesures d’aménagement de la réglementation d’assurance chômage liées à la crise de Covid-19.

Ce second volet de la réforme d’assurance chômage apporte des changements significatifs aux modalités de calcul de l’allocation d’aide au retour à l’emploi.

Ainsi, les nouvelles dispositions concernent principalement :

La durée d'indemnisation, laquelle correspond au nombre de jours calendaires comptabilisés à compter du premier jour d’emploi de la période de référence affiliation jusqu’au dernier jour d’emploi de cette période, sous réserve de certaines périodes déduites et du plafonnement des jours non travaillés

  • Le salaire de référence, déterminé à partir des rémunérations afférentes à la période de référence calcul de 24 ou 36 mois, ainsi que les primes perçues au cours de cette période, avec un mécanisme de reconstitution de certaines périodes de suspension du contrat
  • Le salaire journalier de référence correspondant au quotient du salaire de référence par le nombre de jours calendaires de la durée d’indemnisation ;
  • Les modalités de calcul du différé congés payés, ainsi que l’ordonnancement des différés d’indemnisation.

Les mesures entrées en vigueur au 1er novembre 2019 restent applicables, sous réserve des aménagements temporaires liés aux conséquences de la crise sanitaire concernant la condition d’affiliation minimale et l’application de la dégressivité. En effet, ces paramètres étant liés à l’évolution des critères de « retour à meilleure fortune ».

 

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Sources et références

Circulaire UNEDIC n° 2021-13 du 19 octobre 2021
Décret n° 2021-1251 du 29 septembre 2021
Décret n° 2021-346 du 30 Mars 2021

 

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