- Chômage
- 26 mai 2023
La réforme de l'assurance chômage a engendré de nombreux changements dans les droits des demandeurs d'emploi. D'abord prolongée jusqu'au 31 janvier 2023, des ajustements avaient néanmoins été annoncés par Olivier Dussopt afin notamment de tenir compte de la conjoncture économique. Ainsi, avec la récente promulgation de la loi dite "Marché du Travail", l'ensemble de ces nouvelles mesures est entré en application depuis le 1er février 2023 !
Rappel du contexte :
La dernière réforme de l’assurance chômage (Unédic) de 2019 est entrée en vigueur progressivement. Plusieurs mesures ont en effet été reportées à plusieurs reprises, en raison de la crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19. La réforme est pleinement applicable depuis le 1er octobre 2021 avec les nouvelles dispositions relatives au calcul des droits au chômage (le salaire journalier de référence, la durée d’indemnisation ...). De nombreuses mesures étaient censées prendre fin au 1er novembre 2022 avant d’avoir pu produire leurs effets. C’est pourquoi, la loi « marché du travail » a été promulguée le 21 décembre 2022, afin de prolonger les règles actuellement applicables jusqu’au 31 décembre 2023 et de préparer la nouvelle réforme d’assurance chômage entrée en vigueur le 1er février 2023.
Elle comporte plusieurs mesures nouvelles telles que : la présomption de démission en cas d’abandon de poste, la suppression du bénéfice de l’assurance chômage suite au refus de deux propositions de contrat à durée indéterminée ainsi que la modulation de la durée d’indemnisation en fonction de la situation du marché du travail.
Ainsi, à compter du 1er février 2023, la durée d’indemnisation des demandeurs d’emploi pourra être réduite de 25 %. C’est ce que prévoit le décret n° 2023-33 du 26 janvier 2023 fixant les règles d’indemnisation des demandeurs d’emploi et modifiant à ce titre le décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 et ses annexes, notamment l’article 9 portant sur la durée d’indemnisation.
Autrement dit, les règles d’indemnisation seront durcies quand la situation économique est favorable. Elles seront assouplies si le marché du travail se dégrade.
Tout ce qui change en 2023 :
La première règle appliquée de la réforme sur l’assurance-chômage concerne la durée d’indemnisation des demandeurs d’emploi. Elle est effective depuis le 1er février 2023.
Une diminution de 25 % de la durée d’indemnisation des demandeurs d’emploi :
La durée maximale d’indemnisation des demandeurs d’emploi est le plus gros changement prévu par la nouvelle réforme de l’assurance-chômage.
À compter du 1er février 2023, la durée d’indemnisation des demandeurs d’emploi ouvrant des droits à l’assurance chômage est réduite de 25 %.
La modulation et la réduction du temps d’indemnisation s’appliquent ainsi aux “salariés privés d’emploi dont la fin du contrat de travail intervient à compter du 1er février 2023, à l’exception de ceux pour lesquels la procédure de licenciement a été engagée avant cette date”. Sont ainsi concernés les demandeurs d’emploi d’une manière générale, y compris ceux qui sont en formation, ainsi que les seniors qui bénéficient d’une durée maximale d’indemnisation plus longue (24 mois pour les moins de 53 ans, 30 mois pour les 53-54 ans et 36 mois pour les 55 ans et plus). Cette modulation ne s’applique pas dans les départements d’outre-mer. Le contexte économique étant « trop particulier pour que les critères nationaux retenus puissent être appliqués de manière efficace » dans ces territoires.
De même, certains publics ne seront pas concernés par cette réforme, c’est le cas des marins-pêcheurs, des dockers, des intermittents du spectacle, des expatriés qui bénéficient d’un régime particulier et des demandeurs d’emploi en contrat de sécurisation professionnelle.
Toutefois, la réforme s’accompagne de « mécanismes de protection » qui permettent d’effacer ou de limiter la minoration de la durée d’indemnisation.
- La première protection tient à la sanctuarisation de la durée minimale d’indemnisation, qui restera de six mois. Une personne ayant travaillé au moins six mois a donc droit à six mois d’indemnisation sans application du coefficient de conversion de 0,75.
- La deuxième protection tient en la création d’un « complément de fin de droits » pour tous les demandeurs d’emploi arrivant en fin de droits lorsque la situation du marché du travail est dégradée (état rouge). Ce complément correspond à une prolongation de la durée d’indemnisation à hauteur de la réduction initiale résultant de l’application du coefficient de conversion de 0,75. En d’autres termes, ce mécanisme permet d’effacer la minoration initialement appliquée lorsque l’état du marché du travail est « rouge » et que les personnes n’ont pas retrouvé d’emploi alors qu’elles arrivent en fin de droit.
Enfin, quel que soit l’état de la conjoncture, et afin de tenir compte de la situation des allocataires n’ayant pas achevé leur formation au terme de leur durée d’indemnisation, un complément de fin de formation peut permettre d’allonger la durée d’indemnisation jusqu’à la fin de la formation, en cas de formation qualifiante d’une durée de 6 mois ou plus inscrite au PPAE.
Ces nouvelles règles sont valables du 1er février au 31 décembre 2023.
Les partenaires sociaux doivent en effet renégocier de nouveau les règles de fonctionnement de l’assurancechômage, d’ici à la fin 2023. Néanmoins, le principe de la contracyclicité, c’est à dire la prise en compte de l’état du marché du travail, devra être intégré, puisque désormais, la conjoncture économique est visée dans la loi pour ce qui concerne les modulations des règles d’indemnisation de l’assurance chômage.
Par ailleurs la loi du 21 décembre 2022 sur la réforme de l’assurance-chômage ajoute deux nouvelles situations qui justifient une suppression des droits à l’allocation chômage.
Une « présomption de démission » en cas d’abandon de poste limitant l’accès à l’assurance chômage :
Aux termes d’un nouvel article L.1237-1-1 du Code du travail, le salarié qui abandonne volontairement son poste et ne reprend pas le travail après avoir été mis en demeure de justifier son absence et de reprendre son poste dans un délai fixé par l’employeur, est présumé avoir démissionné à l’issue de ce délai. Sa durée minimale est fixée à 15 jours. Le salarié peut contester la rupture de son contrat de travail sur le fondement de la présomption de démission, et saisir le conseil de prud’hommes. L’affaire est alors portée directement devant le bureau de jugement qui statue sur la nature de la rupture et ses conséquences dans un délai d’un mois à compter de sa saisine.
Concrètement, un employeur confronté à l’abandon volontaire de son poste par un salarié pourrait le mettre en demeure de reprendre le travail, par lettre recommandée ou lettre remise en main propre contre décharge. Et si le salarié ne retourne pas au travail, il serait présumé démissionnaire et il ne pourrait pas prétendre au bénéfice des allocations chômage.
Cette assimilation de l’abandon de poste à une perte volontaire d’emploi n‘ouvrant pas droit au bénéfice de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) est en vigueur dans le secteur public depuis un arrêt du Conseil d’Etat en date du 30 novembre 1992, et intégrée dans le décret n°2020-741 du 16 juin 2020.
Un durcissement de l’accès aux allocations après deux refus de CDI :
Désormais, deux refus en un an d’un CDI après un CDD ou un contrat d’intérim sur le même poste, le même lieu et au moins la même rémunération entraîneront la perte de l’indemnisation chômage. Ce sera à l’employeur d’en informer Pôle emploi.
- Pour les personnes en CDD :
Lorsque l’employeur propose que la relation contractuelle de travail se poursuive après l’échéance du terme du contrat à durée déterminée sous la forme d’un contrat à durée indéterminée pour occuper le même emploi ou un emploi similaire, assorti d’une rémunération au moins équivalente pour une durée de travail équivalente, relevant de la même classification et sans changement du lieu de travail, il notifie cette proposition par écrit au salarié. En cas de refus du salarié, l’employeur en informe Pôle emploi en justifiant du caractère similaire de l’emploi proposé.
- Pour les personnes en mission d'intérim :
Lorsque, à l’issue d’une mission, l’entreprise utilisatrice propose au salarié de conclure un contrat à durée indéterminée pour occuper le même emploi ou un emploi similaire, sans changement du lieu de travail, elle notifie cette proposition par écrit au salarié. En cas de refus du salarié, l’entreprise utilisatrice en informe Pôle emploi en justifiant du caractère similaire de l’emploi proposé.
Le demandeur d’emploi ne pourra pas bénéficier de l’allocation chômage au titre de la privation involontaire d’emploi s’il est constaté que celui-ci a refusé à deux reprises, au cours des douze mois précédents, une proposition de CDI respectant les conditions précitées, à moins que :
- le salarié ait été employé en CDI au cours de cette même période
- la dernière proposition ne soit pas conforme au projet personnalisé d’accès à l’emploi élaboré conjointement entre le demandeur d’emploi et Pôle emploi avant la date du dernier refus pris en compte.
Un décret en Conseil d’Etat devrait fixer les modalités d’application de ces dispositions.
Ce qui ne change pas pour l'assurance chômage en 2023 :
La plupart des règles actuelles du chômage ne changent pas, et sont prolongées jusqu’au 31 décembre 2023, notamment :
- Les conditions pour pouvoir ouvrir des droits à l’ARE.
- La durée d’affiliation, c’est-à-dire la durée minimale de travail pour pouvoir recevoir l’ARE, qui reste fixée à 6 mois (soit 130 jours ou 910 heures)
- Les différents délais et différés qui peuvent décaler le début du versement de l’allocation chômage
- Le calcul du montant de l’allocation
- L’application de la dégressivité pour certains salariés de moins de 57 ans dont l’ancien salaire dépassait un certain montant
- Les règles de cumul entre allocation et rémunération en cas d’activité en cours d’indemnisation
Bon à savoir :
L’aide à la reprise et à la création d’entreprise (ARCE) évolue pour les fins de contrat de travail à compter du 1er juillet 2023. Cette aide financière destinée aux créateurs ou repreneurs d’entreprise en France passe à 60% du capital restant des droits à l’ARE.
Les indicateurs de la situation du marché du travail :
Voici comment fonctionne le nouveau principe de « contracyclicité » instauré par le gouvernement :
- Si le taux de chômage est inférieur à 9 % et s’il ne progresse pas de 0,8 point sur un trimestre, la situation économique est considérée comme « bonne ». Résultat : la durée d’indemnisation des demandeurs d’emploi diminue de 25 %. Un demandeur d’emploi qui a cotisé 24 mois verra ses droits réduits à 18 mois.
- Si le taux de chômage est supérieur à 9 % ou s’il augmente de 0,8 point sur un trimestre, la situation économique est considérée comme « dégradée ». Résultat : la durée d’indemnisation des demandeurs d’emploi est rétablie à 24 mois. Les personnes sans emploi et inscrites à Pôle Emploi peuvent bénéficier d’un complément de fin de droits de 25 %.
Sylvie BRANCHE - Juriste, Consultante / Formatrice
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SOURCES ET REFERENCES :
La Lettre de la Performance Publique n°33 - Avril 2023
Loi du 21 décembre 2022 portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi.
Décret d’application du 26 janvier 2023 relatif au régime d’assurance chômage.
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