Loi sanitaire : le Conseil Constitutionnel tranchera le 5 août prochain !

  • GRH
  • 27 juillet 2021

Saisie notamment par le Premier ministre, le Conseil constitutionnel devrait rendre prochainement sa décision concernant la loi relative à la crise sanitaire adoptée dans la nuit du 25 au 26 juillet par le Parlement.

Adopté définitivement ce dimanche soir dans le cadre d'un ultime vote de l'Assemblée, le projet de loi qui instaure notamment l'obligation vaccinale pour les soignants ainsi que l'extension du pass sanitaire va pouvoir continuer son parcours législatif afin d'être promulgué dans les prochains jours.

Ainsi, dès le mois d'août, le pass devrait être étendu aux cafés, restaurants, foires et salons professionnels, avions, trains, cars longs trajets ou encore aux établissements médicaux et centres commerciaux. Le projet de loi rend également obligatoire la vaccination des personnels des hôpitaux, cliniques, Ehpad et maisons de retraite, des sapeurs-pompiers, militaires ainsi que des professionnels et bénévoles auprès des personnes âgées.

Pas de licenciement mais des suspensions de salaires

Si le projet de loi initial prévoyait en ultime recours le licenciement pour "motif personnel" des personnels non vaccinés dont l'activité rendait cette dernière obligatoire, la commission mixte paritaire a finalement décidé d'abroger cette mesure au profit d'une simple suspension de salaire.

Cette mesure concerne plus précisément les personnels de santé obligés de se faire vacciner pour exercer leur activité à partir du 30 août, mais aussi les employés des établissements recevant du public (théâtres, cinémas, bars, restaurants...).

Comme indiqué par Élisabeth Borne, ministre du Travail, les salariés ou agents concernés par le pass sanitaire pourront dans un premier temps prendre des RTT ou des congés afin de se mettre en conformité avec la législation.

Plusieurs cas de figure ont été envisagés. En effet, si aucun accord n'était trouvé entre le salarié/agent et son employeur et que la suspension devait perdurer plus de trois jours, une convocation sera envoyée afin d'examiner les moyens de régulariser cette situation (mutation, changement d'affectation...).

Si des changements d'affectation ne sont pas possibles, d'autres options de rupture de contrat peuvent être envisagées. Par exemple, rupture de contrat dans le cadre d'un CDD ce qui permettrait ainsi au salarié ou à l'agent concerné de toucher les indemnités de licenciement.

 

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SOURCES ET RÉFÉRENCES

Le Midi Libre - Juillet 2021

 

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