La rupture conventionnelle dans la fonction publique a un an : quels résultats à ce jour ?

  • GRH
  • 23 février 2021

Alors que le dispositif de rupture conventionnelle dans la fonction publique a soufflé sa première bougie, très peu d'agents ont à ce jour pu en bénéficier, et ce pour différentes raisons.

Entrée en vigueur depuis le 1er janvier 2020, la rupture conventionnelle permet aujourd'hui aux agents des trois versants de la fonction publique (d'État, hospitalière et territoriale) d'y avoir recours. Pour rappel, ce dispositif fait l'objet d'une expérimentation jusqu'à fin 2025 et est ouvert aux fonctionnaires, titulaires ainsi qu'aux agents contractuels en CDI. Ils peuvent ainsi rompre leur contrat de travail à l'amiable et bénéficier par la suite d'allocations chômage sous réserve de l'accord de leur employeur.

Sauf qu'à ce jour, très peu d'agents ont pu en bénéficier. Un premier point d'étape partiel a été dévoilé par le ministère de la Transformation et de la Fonction publiques. Ainsi en ce qui concerne les ministères seules 119 indemnités spécifiques de rupture conventionnelle ont été versées entre janvier et octobre 2020 sur plus de 1300 demandes faites (673 au ministère de l'Éducation nationale, 395 à Bercy, 166 au ministère des Armées, 112 au ministère de l'Intérieur et 7 demandes au ministère des Affaires étrangères). Un bilan plus complet et comprenant notamment les chiffres consolidés de la fonction publique hospitalière et territoriale devrait être communiqué d'ici la fin du premier trimestre 2021.

Ces faibles chiffres s'expliquent en partie par différentes raisons :

 

Une prise en charge des allocations chômage qui pose problème

Cette faible part de ruptures conventionnelles acceptées dans la fonction publique est le fait dans un premier temps d'un déploiement du dispositif retardé en raison du premier état d'urgence sanitaire, les délais applicables à la procédure ayant été temporairement suspendus. De plus, il s'agit d'un dispositif "nouveau" que les employeurs doivent apprendre à maîtriser et à intégrer dans la mesure où jusqu'ici, il n'était pas dans la culture des administrations de négocier avec leurs agents.

Néanmoins, l'un des principaux freins reste financier. En effet, en cas d'accord, l'employeur public se doit de payer une indemnité de rupture conventionnelle, or aucun budget spécifique n'a été prévu afin de couvrir cette dépense. De plus, il devra également s'acquitter du versement des ARE (allocations de retour à l'emploi) dont le coût pèse intégralement sur l'administration dans la quasi-totalité des cas.

En effet, si dans la fonction publique d'État ou dans la fonction publique hospitalière, le coût des ARE est à la charge de l'employeur public, dans la fonction publique territoriale la situation diffère légèrement. Si le régime est le même pour les fonctionnaires, en ce qui concerne les contractuels, l'administration a la possibilité d'adhérer à Pôle emploi qui prendra ainsi en charge le versement des allocations.

 

Une rupture conventionnelle quasi impossible à obtenir pour les métiers en tension

D'autres motifs que financiers sont également mis en avant par les administrations. Par exemple, au sein de la Direction générale des finances publiques (DGFIP), les 54 refus de rupture conventionnelle enregistrés en 2020 ont été justifiés de la manière suivante :

  • Éviter les effets d'aubaine pour les agents proches de la retraite
  • Maintenir en poste des personnels dont les métiers sont considérés "en tension"

Ainsi, pour certains personnels de l'AP-HP, les directeurs des ressources humaines ont dû refuser certaines demandes de ruptures conventionnelles aux personnels masseurs-kinésithérapeutes, manipulateurs d'électroradiologie médicale, infirmiers et infirmiers spécialisés, orthophonistes ou encore aides-soignants.

Une indemnité plancher en cas d'accord

Dans les rares cas où les demandes de ruptures conventionnelles sont acceptées, elles sont généralement indemnisées "au plancher" même si des dérogations sont parfois possibles en fonction de la situation ou du contexte de la demande.

Ce montant minimal d'indemnité est fixé en fonction de l'ancienneté de l'agent :

  • 10 ans ou moins d'ancienneté : 1/4 de mois de rémunération brute par année
  • 10 à 15 ans d'ancienneté : 2/5 de mois de rémunération brute par année
  • 15 à 20 ans d'ancienneté : 1/2 mois de rémunération brute par année
  • 20 à 24 ans d'ancienneté : 3/5 de mois de rémunération brute par année

Enfin, à tout cela s'ajoute un problème de gestion des ressources humaines selon les organisations syndicales. En effet, si le dispositif est prévu pour fonctionner "dans les deux sens" et que l'employeur public peut ainsi de sa propre initiative proposer à l'agent une rupture conventionnelle, cela peut générer par la suite une situation très difficile à vivre pour l'agent (même en cas de refus de la rupture) qui comprendra ainsi le souhait de son employeur de le voir partir.

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SOURCES ET REFERENCES

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