Professionnels des ressources humaines dans la fonction publique, promulguée le 6 août 2019, la loi de transformation de la fonction publique a un an, et ce n'est qu'un début ! Découvrez dans cette édition spéciale toutes les nouveautés réglementaires qui vous attendent dès cette rentrée !

Malgré un contexte sanitaire dégradé, un printemps et une période estivale très particuliers, un remaniement ministériel, la vie publique reprend ses droits.

Mais à quoi s’attendre en cette rentrée sur le front de la GRH de la fonction publique ?

Un an à peine et déjà de nombreux sujets à son actif :

La période d’urgence sanitaire n’aura pas eu raison de la loi de transformation de la fonction publique qui vient de fêter sa première année d’existence le 6 août dernier et qui continue sa croissance à un rythme plutôt soutenu, au gré de la publication de ses nombreux décrets d’application.

Nonobstant sa jeunesse, cette loi a en effet déjà bouleversé en profondeur le cadre statutaire applicable aux agents publics, en particulier les modalités du dialogue social, les possibilités de recours aux contractuels, le développement des mobilités entre les versants et vers le secteur privé ou encore les moyens de  l’égalité professionnelle…

Le dialogue social :

Objet du titre premier de la loi,  a été marqué par la suppression des compétences des CAP en matière de mutation et de mobilité depuis le 1^er  janvier 2020. Mais ce n’est qu’une première étape, puisqu’à compter du 1^er janvier 2021, ce sera au tour des questions d’avancement et de promotion de sortir du champ de compétence de cette instance. En parallèle, les lignes directrices de gestion (LDG) déterminant la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines, devront continuer à être mises en place par les employeurs publics.

S’y ajoute la fusion des comités techniques et des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) au sein de comités sociaux. Entrant en vigueur à compter du prochain renouvellement général des instances (après les élections professionnelles de 2022), ces instances comporteront une formation spécialisée compétente en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail selon certains seuils d’effectifs.

A noter également la mise en en place au sein des administrations, à compter de janvier 2021, d’un rapport social unique (dont les données et indicateurs sont issus d’une base de données sociales (BDS)) qui a vocation à se substituer aux actuels bilans sociaux et à nourrir les LDG précitées.

Le recrutement au sein de la fonction publique :

En termes de recrutement (titre II de la loi), les employeurs publics peuvent, depuis le 1^er janvier, recruter des agents contractuels lorsque les besoins du service le justifient et ce  dans l’ensemble des catégories hiérarchiques, amenant parallèlement une professionnalisation des procédures de recrutement par contrat, tout en élargissant les possibilités de recourir au contrat pour occuper des emplois de direction.

Autre nouveauté, le contrat de projet (d’une durée d’un à six ans) ayant vocation à  répondre à un besoin temporaire d'activité, lié à la réalisation d'un projet ou d'une opération dont la fin n'est pas nécessairement connue.

Autre mesure phare, la mise en place pour les contrats conclus à partir du 1^er janvier 2021, d’une prime de précarité pour les agents contractuels, dont les engagements sont d’une durée inférieure ou égale à un an (un décret est attendu sur ce point).

Le contrôle déontologique :

Le titre III de la loi prévoyait quant à lui d’autres dispositions au nombre desquelles la disparition de la Commission de déontologie de la fonction publique au profit de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) compétente sur les questions de  contrôle déontologique des agents publics lorsque ceux-ci envisagent de rejoindre le secteur privé, de même que pour les salariés du secteur privé intégrant la fonction publique.

Un des principaux effet de cette évolution réside dans la responsabilisation des administrations, placées en première ligne dans l’application des règles déontologiques (passage d’un contrôle « externalisé » à un contrôle dit « internalisé »). Elles pourront néanmoins s’adjoindre l’aide de leurs référents déontologues en cas de doute et, en tout dernier recours, saisir la HATVP.

D’autres mesures marquantes sont présentes dans ce titre, comme la possibilité de recours ponctuel au télétravail, opportunément acté par un décret du 5 mai 2020 dans un contexte qui lui a donné tout son intérêt, ou encore  le rappel par la loi de la durée légale et effective de travail (1 607 heures par an).

La mobilité des agents publics :

Question mobilité, l’avant-dernier titre (titre IV) de la loi a tout d’abord étendu la portabilité des CDI aux trois versants de la fonction publique, mais aussi la portabilité des droits acquis sur le compte personnel de formation (CPF) ou encore la mise en place du dispositif de rupture conventionnelle dans la fonction publique, pour les fonctionnaires à titre expérimental pour 6 ans, et à titre pérenne pour les contractuels. Ce dispositif a fait l’objet de deux décrets publiés le même jour (le 31 décembre 2019) : l’un relatif à la procédure proprement dite de rupture conventionnelle, l’autre relatif aux modalités de calcul de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle (ISRC).

En outre, orienté vers les transitions professionnelles subies, un imposant décret du 23 décembre 2019 a fixé le cadre procédural permettant aux administrations de la FPE de mobiliser un ensemble de dispositifs destinés à accompagner les fonctionnaires dont l’emploi est susceptible d’être supprimé dans le cadre d’une opération de restructuration. Et ce, « vers un nouvel emploi ou vers le secteur privé ». Parmi ces dispositifs : l’accompagnement personnalisé des agents, des priorités de formation, un congé de transition professionnelle, des priorités de mutation ou encore de détachement.

Toujours sur la question des mobilités, on doit relever  le dispositif dont les modalités ont été précisées par un décret du 11 juin dernier relatif au détachement d’office des fonctionnaires dont les missions ou services sont externalisés.

L'égalité professionnelle :

Le titre V, dernier mais pas des moindres, puisqu’il répond à un enjeu du quinquennat présidentiel, institue l’obligation pour les administrations d’élaborer au plus tard le 31 décembre 2020 un plan d’actions en faveur de l’égalité professionnelle ainsi que l’instauration au sein des administrations :

• d’un dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel ainsi que d’agissements sexistes

• l’extension du dispositif des nominations équilibrées

• la mise en place d’un temps partiel annualisé pour les agents publics élevant un enfant

• la suppression du jour de carence pour congé maladie en cas de grossesse

D’autres mesures de ce même titre sont relatives au renforcement de l’égalité professionnelle pour les travailleurs handicapés :

• la titularisation des apprentis en situation de handicap

• la sécurisation des parcours professionnels de ces mêmes agents

• l'aménagement des concours administratifs (dont le droit à consulter un référent handicap)

• la promotion interne des fonctionnaires handicapés.

Une loi, des décrets…mais aussi des ordonnances

S’ajoutent à cette volumineuse production réglementaire l’habilitation du Gouvernement  à prendre des ordonnances sur la négociation collective dans la fonction publique afin de favoriser la conclusion d’accords au niveau local sur :

• la santé au travail des agents publics

• la protection sociale complémentaire

• l’accès à la haute fonction publique

A ce jour, ce sont donc environ 80 % des textes d’application de la loi qui ont été pris, et  d’ici octobre l’ensemble des textes restants (décrets et ordonnance) seront en principe présentés.

Et ce n’est pas tout…

Mais d’autres décrets tout aussi importants sont encore attendus comme ceux relatifs à l’harmonisation du régime des autorisations spéciales d’absence (ASA) dont peuvent bénéficier les agents en fonction d’évènements familiaux, le décret précisant les modalités du congé de proche aidant ou encore ceux relatifs au rapport social unique et à la prime de précarité précités. A noter que le décret portant réforme des congés bonifiés dans la fonction publique est paru au début de l’été (décret n° 2020-851 du 2 juillet 2020).

Il faudra également composer avec les sujets arrêtés lors du rendez-vous salarial de la fonction publique du 24 juillet dernier et parmi lesquels figurent notamment :

• l’achèvement du PPCR (parcours professionnels, carrières et rémunérations) en 2021

• la reconduction de la garantie individuelle de pouvoir d’achat (GIPA) jusqu’à la fin du quinquennat (2020 et 2021)

• l’actualisation (compensation dynamique) du montant de l’indemnité compensatrice de la hausse de la CSG (IC-CSG)

• le déploiement des accords de « Ségur » entraînant la revalorisation salariale des agents hospitaliers

La toute jeune loi de transformation de la fonction publique tient en conséquence bien ses promesses, que ce soit en termes de responsabilisation et de professionnalisation des employeurs publics,  ou encore en termes d’agilité dans la gestion des RH et d’exemplarité de la fonction publique.

Mais l’objectif de l’exécutif, rappelons-le, était de donner aux agents et à leur encadrement « les leviers nécessaires à la conduite des transformations publiques ».

Autant de défis qui seront à relever en cette rentrée et sur lesquels CEGAPE pourra vous accompagner !

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Sources & références :

Arnaud MARSAT : Juriste, Consultant & Formateur, expert des RH dans la fonction publique

LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique

Décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 relatif aux mesures d'accompagnement de la restructuration d'un service de l'Etat ou de l'un de ses établissements publics

Décret n° 2020-714 du 11 juin 2020 relatif au détachement d'office prévu à l'article 15 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires

Décret n° 2020-524 du 5 mai 2020 modifiant le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature

Décret n° 2020-851 du 2 juillet 2020 portant réforme des congés bonifiés dans la fonction publique