Invoquer des considérations d'ordre personnel pour justifier d'un non renouvellement de CDD = droit au chômage ?

  • Chômage
  • 13 juin 2022

Par un arrêt récent, le Conseil d’État a précisé la portée du décret du 16 juin 2020 relatif au régime particulier d’assurance chômage applicable à certains agents publics. Plus précisément, la Haute juridiction a apporté quelques précisions sur la notion de considérations d’ordre personnel constituant un motif légitime de refus de renouvellement du CDD proposé par l’employeur, ouvrant droit au bénéfice de l’allocation chômage.

Le décret n° 2020-741 du 16 juin 2020 a clarifié le régime particulier d’assurance chômage applicable à certains agents publics. Il fixe ainsi une liste de personnels considérés comme ayant été involontairement privés d’emploi. On y trouve notamment dans son article 3, « les personnels de droit public ou de droit privé ayant refusé le renouvellement de leur contrat pour un motif légitime lié à des considérations d’ordre personnel ou à une modification substantielle du contrat non justifiée par l’employeur. »

En l’espèce, Mme B…, employée par les Hospices civils de Lyon par l’effet de plusieurs contrats à durée déterminée (CDD) successifs de brève durée, a informé son employeur de son intention de ne pas renouveler le contrat en cours d’exécution qui expirait le 31 août 2016,invoquant « la nécessité d’assurer seule, en raison de la séparation récente d’avec son conjoint, la garde de ses deux jeunes enfants, dont un n’était pas scolarisé, ainsi que son emménagement dans un nouveau domicile distant d’une vingtaine de kilomètres de son lieu de travail ».

Or, par une décision du 20 octobre 2016, les Hospices civils de Lyon lui ont refusé le bénéfice de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE).

Madame B… a alors saisi le juge administratif contre cette décision. Après que, par un jugement du 21 décembre 2018, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à se voir reconnaître le bénéfice de cette allocation, elle s’est pourvue en cassation devant le Conseil d’État.

Tout d’abord, le Conseil d’État rappelle qu’aux termes de l’article L. 5421-1 du code du travail applicables aux agents territoriaux et des établissements publics administratifs autres que ceux de l’État en vertu de l’article L. 5424-1, les travailleurs involontairement privés d’emploi ont droit à un revenu de remplacement.

Puis, il précise que : « Pour l’application de ces dispositions, il appartient à l’autorité administrative, sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir, de déterminer si les circonstances dans lesquelles un contrat de travail à durée déterminée n’a pas été renouvelé permettent de l’assimiler à une perte involontaire d’emploi. À ce titre, et ainsi que le prévoit désormais le décret n° 2020-741 du 16 juin 2020, l’agent qui refuse le renouvellement de son contrat de travail ne peut être regardé comme involontairement privé d’emploi, à moins que ce refus soit fondé sur un motif légitime, qui peut être lié notamment à des considérations d’ordre personnel ou au fait que le contrat a été modifié de façon substantielle et sans justification par l’employeur. »

Contrairement aux juges de première instance, le Conseil d’État a estimé que les considérations personnelles avancées par l’agente constituent bien un motif légitime pour refuser le renouvellement de son CDD. Il en résulte qu’elle doit donc être considérée comme involontairement privée d’emploi et peut bénéficier du versement de l’ARE. Il a donc enjoint à l’administration qui l’employait de lui en accorder le bénéfice dans le mois qui suit la notification du jugement

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SOURCES ET RÉFÉRENCES

La lettre de la performance publique n° 32 - Mars 2022
Conseil d’État, 2 avril 2021, Hospices civils de Lyon, req. n° 428312.

 

 

 

 

 

 

 

 

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