GRH et loi de transformation de la fonction publique : focus sur l'ordonnance du 25 novembre 2020 portant diverses mesures en matière de santé et de famille dans la fonction publique

  • GRH
  • 14 janvier 2021

Présentée le 25 novembre dernier par Amélie de Montchalin en Conseil des ministres puis publiée au Journal officiel le 26 novembre, l'ordonnance du 25 novembre 2020 portant diverses mesures en matière de santé et de famille dans la fonction publique vient apporter plusieurs changements notables en matière de gestion des ressources humaines dans la fonction publique !

Prise en application de la loi de transformation de la fonction publique en date du 6 août 2019, l'ordonnance du 25 novembre 2020 contient toute une série de modifications en matière d'aptitude physique à l'entrée dans la fonction publique, d'instances médicales de la fonction publique, de congés ou encore en matière de maintien et de retour dans l'emploi.

 

1 - L'aptitude physique dans l'entrée dans la fonction publique

Assouplissement global de la condition générale d'aptitude physique à l'entrée dans la fonction publique. Cette même condition générale est remplacée par des conditions de santé particulières exigée pour certaines fonctions relevant de corps ou cadre d'emplois spécifiques.

Les statuts particuliers devront venir fixés au plus tard dans les deux ans les fonctions relevant de ces conditions d'aptitude physique et mentale particulières.

 

2 - Les instances médicales dans la fonction publique

Création d'une nouvelle instance médicale unique : le conseil médical.

Ayant pour but de venir simplifier l'organisation et le fonctionnement des comités médicaux et des commissions de réforme, le conseil médical entrera en application à compter du 1er février 2022 et aura compétence en matière de :

  • congés pour raison de santé
  • congés pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS)

De plus, la dénomination de "médecin de prévention" évolue en "médecin du travail" dans le statut des fonctionnaires de l'État afin d'améliorer la visibilité des postes proposés dans les services de médecine de prévention auprès des médecins du travail.

 

3 - Congés pour raison de santé et temps partiel thérapeutique :

Les "congés de maladie" évoluent pour devenir les "congés pour raison de santé" dans le statut général.

Clarification des droits à congé de longue maladie (CLM) et à congé de longue durée (CLD) :

  • Utilisation rendue possible de manière continue ou discontinue
  • Portabilité prévue en cas de mobilité interne ou vers une autre fonction publique.

 

Un décret doit venir préciser les conditions d'octroi et de maintien des congés pour raison de santé du temps partiel thérapeutique. Ce décret viendra également fixer les cas dans lesquels le fonctionnaire peut bénéficier d'une formation ou d'un bilan de compétences ou encore pratiquer une activité durant ces congés.

Enfin, les agents publics auront désormais la possibilité de travailler temps partiel pour raison thérapeutique en l'absence d'arrêt maladie préalable. Ce dispositif est élargi au maintien et au retour à l'emploi. Les droits de l'agent pourront être reconstitués après un délai minimal d'un an et la portabilité de ce temps partiel thérapeutique est également prévue en cas de mobilité interne ou vers une autre fonction publique.

L'ensemble des nouvelles règles sur les congés pour raison de santé seront applicables à partir du 1er février 2022. Celles relatives au temps partiel thérapeutique sont quant à elles applicables au plus tard le 1er juin 2021.

Pour le fonctionnaire dont la maladie liée à une infection au SARS-CoV2 est reconnue imputable au service, l'ordonnance autorise le versement des prestations du régime des accidents et maladies professionnels des fonctionnaires pour des périodes qui ont précédé l'inscription du Covid-19 au tableau des maladies professionnelles.

 

4 - Le reclassement pour inaptitude médicale :

Les fonctionnaires déclarés inaptes à l’exercice de leurs fonctions pour raisons de santé pourront bénéficier d’un reclassement vers d'autres versants de la fonction publique, avec maintien d'une priorité dans leur administration d'origine.

Par ailleurs, sous certaines conditions, l'administration pourra procéder au reclassement d’un agent sans demande expresse de sa part.

 

5 - Les congés de parentalité :

L'ordonnance du 25 novembre vient également apporter des clarifications sur les congés liés à la parentalité : les articles des trois lois statutaires listant les congés de maternité, de naissance, pour l’arrivée d’un enfant placé en vue de son adoption, d’adoption, de paternité et d’accueil de l’enfant sont réorganisés. La durée de ces congés est directement renvoyé au code du travail. Ainsi, la durée du congé de paternité est allongée de 30 jours maximum en cas d'hospitalisation de l'enfant.

Un décret doit cependant venir définir les conditions d'attribution de ces congés, notamment pour maintenir le fractionnement du congé de paternité et d'accueil de l'enfant spécifique à la fonction publique.

Enfin, un dernier article ajoute la notion de durée maximale au congé de proche aidant, étend ce congé aux contractuels territoriaux de droit public et l'instaure au bénéfice des personnels militaires.

 

Calendrier d'application des différentes modifications :

  • Application immédiate :

- Transformation de la dénomination médecin de prévention en médecin du travail (FPE)

- Dénomination "congés maladie" en "congés pour raison de santé"

- Renforcement du cadre du secret professionnel

- Indemnisation rétroactive des prestations dues à la reconnaissance du Covid19 en maladie professionnelle pour un fonctionnaire

- Évolution des règles de reclassement

- Congé de maternité et congés liés aux charges parentales

- Modalités du congé de proche aidant dont extension aux contractuels de la FPT

  • Juin 2021 au plus tard : Assouplissement du temps partiel thérapeutique
  • Février 2022 : Fusion du comité médical et de la commission de réforme en un "conseil médical"
  • Février 2022 au plus tard : Possibilitée de prendre les CML de manière continue
  • Novembre 2024 : Assouplissement de la condition générale d’aptitude physique à l’entrée dans la fonction publique
  • Décret à venir  : Bénéfice de formation bilan de compétences ou pratique d'une activité durant congés

Sources et références :

Ordonnance du 25 novembre 2020 portant diverses mesures en matière de santé et de famille dans la fonction publique

 


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