Gestionnaires RH en charge de la gestion des congés dans la fonction publique, plusieurs décrets venant impacter vos activités ont récemment été publiés ! Ces derniers viennent notamment instaurer la création des nouveaux Conseils médicaux et apporter des modifications aux procédures actuelles de reclassement !

Décrets n° 2022-350,351 et 353 du 11 mars 2022 relatifs aux conseils médicaux dans la fonction publique :

Ces trois décrets viennent confirmer la création des nouveaux conseils médicaux par la fusion des commissions de réforme et des comités médicaux afin notamment de simplifier l'organisation ainsi que le fonctionnement des instances médicales.

Les objectifs :

• Mieux accompagner les agents rencontrant des problèmes de santé

• Accélérer le traitement des demandes en garantissant une protection des agents publics fragilisés

• Fusionner les anciennes instances (comités médicaux et commissions de réforme)

• Réformer les conditions de santé prévues à l'entrée dans la fonction publique avec par exemple le remplacement de la condition générale par des conditions particulières justifiées par l'exercice de certaines fonctions.

Décrets n° 2022-626 et 632 du 22 avril 2022 relatifs au reclassement des fonctionnaires reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions :

Désormais, un fonctionnaire pourra faire l'objet d'un reclassement si ce dernier est reconnu inapte pour des raisons de santé à sa demande mais aussi à l'initiative de l'autorité territoriale. Parmi les principaux apports de ces nouveaux textes :

• Ouverture du reclassement entre les 3 versants de la fonction publique

• Possibilité pour l'administration d'engager une procédure de reclassement sans demande expresse de l'agent

• Renforcement du dispositif de période de préparation au reclassement pour la rendre plus incitative (PPR / art. L. 826-1 et s. du CGFP)

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SOURCES ET RÉFÉRENCES

Décret n° 2022-350 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique territoriale

Décret n° 2022-351 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique hospitalière

Décret n° 2022-353 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique d'État

Décret n° 2022-626 du 22 avril 2022 relatif au reclassement des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions

Décret n° 2022-632 du 22 avril 2022 relatif au reclassement des fonctionnaires de l'État reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions