Dans la suite de la présentation par la Première ministre du Plan interministériel 2023-2027 pour l'égalité entre les femmes et les hommes, le ministre de la transformation et de la fonction publiques a détaillé un certain nombre de mesures spécifiques à ce secteur.

Index égalité, nominations équilibrées, suppression de la carence lors des congés maladie suivant une fausse couche...

En vigueur dans le secteur privé depuis 2019, l’index égalité sera prochainement décliné dans les trois versants de la fonction publique. Cette disposition ambitionne de mesurer les écarts de rémunération et de promotion entre les agents et les agentes, mais aussi les inégalités concernant les postes de direction. Elle devrait s’appliquer au cours de l’année à la fonction publique d’État et dès 2024 dans les fonctions publiques territoriale et hospitalière.

Cet index ciblera d’abord « les métiers particulièrement féminisés et les temps partiels subis » au sein des administrations publiques, étant précisé que des sanctions financières pourraient être prononcées à l’encontre des employeurs publics qui ne publient pas l’index ou ne prennent pas des mesures correctrices dans les trois ans. En ce sens, un projet de loi permettant l’extension de l’index égalité à la fonction publique devrait être présenté le 5 avril prochain.

• Renforcement du dispositif des nominations équilibrées : même si des progrès ont été accomplis en matière de nomination de femmes à des postes à responsabilités dans la fonction publique, l’ambition est de porter à 45 %   le pourcentage de primo-nominations de femmes dans les trois versants d’ici à la fin du quinquennat, et à 50 % « pour les emplois pour lesquels le gouvernement est décisionnaire » (il est envisagé de modifier la loi avant l’été).

• Enfin, la suppression du ou des jours de carence lors des congés maladie déclarés à la suite d’une fausse couche pour les agents a été confirmé, à l’instar des salariées du secteur privé. Pour accompagner cette mesure   un processus garantissant la confidentialité de la situation en collaboration avec l’administration et l’assurance maladie sera élaboré. Entrée en vigueur prévue dès 2024.

Par ailleurs, on peut citer d’autres mesures concernant la fonction publique, comme notamment :

• la généralisation de l’inclusion d’un objectif  « égalité professionnelle »  dans l’évaluation professionnelle des corps ou cadres d’emplois relevant de l’encadrement supérieur à compter de 2024

• la poursuite des testings dans l'accès aux emplois publics

• le renforcement de l’information des agents publics sur l’égalité professionnelle et les violences sexistes et sexuelles - VSS (référents égalité professionnelle, dispositifs de signalement, etc.)

• la négociation d’un nouvel accord d’égalité professionnelle

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SOURCES ET REFERENCES

Index égalité professionnelle femmes-hommes