Edition spéciale CEGAPE "Cumul d'activités" - nouveau décret du 26 janvier 2017

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  • 24 février 2017

Edition spéciale sur le cumul d'activités - décret du 26 janvier 2017 - News sociales CEGAPE

La loi de déontologie n°2016-483 du 20 avril 2016 réaffirme et encadre le principe de l’exercice exclusif des fonctions par les agents  publics, en prévoyant toutefois une série de dérogations.

Suite à ces réformes introduites par la loi susvisée, voici un résumé des éléments apportés par le nouveau décret n°2017-97 du 26 janvier 2017 relatif à l’exercice d’activités privées par des agents publics et certains agents contractuels de droit privé ayant cessé leurs fonctions, aux cumuls d’activités et à la commission de déontologie de la diligence publique

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