- GRH
- 30 mai 2023
L’article 21 de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture vient modifier et enrichir le code général de la fonction publique sur deux points !
- Nouveau titrage pour le chapitre V du titre Ier du livre Ier du CGFP : les mots : « et droit à la formation professionnelle » sont remplacés par les mots : « droit à la formation professionnelle et droit à l'information ».
- Mais surtout, création d’un nouvel article L. 115-7 qui dispose : « L'agent public reçoit de son employeur communication des informations et règles essentielles relatives à l'exercice de ses fonctions. »
Un décret à paraitre précisera les éléments que les employeurs publics devront communiquer à leurs agents, ainsi que ses modalités.
A noter, ce même décret devrait renvoyer à un arrêté établissant les modèles des documents que les employeurs devront transmettre aux agents publics.
Dans l’attente de plus amples précisions, les éléments à communiquer devraient notamment porter sur :
- l'identité et l'adresse de l'employeur ;
- la situation administrative de l'agent ;
- les droits de l'agent à la formation, à rémunération, aux congés annuels ;
- le temps de travail de l'agent ;
- les modalités de cessation de fonctions pour les fonctionnaires ou modalités de fin de contrat pour les agents contractuels.
Arnaud MARSAT - Consultant et Formateur RH
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SOURCES ET REFERENCES :
Loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture