Congé de proche aidant : quelles conséquences pour l'agent ?

  • GRH
  • 14 mai 2021

Le congé de proche aidant est une période pendant laquelle, le demandeur cesse temporairement ou partiellement son activité afin de s’occuper d’un proche en situation de handicap ou de perte d’autonomie grave. Ses modalités de mise en œuvre et d’utilisation pour les fonctionnaires et contractuels de droit public sont fixées par le décret n° 2020-1557 du 8 décembre 2020.

La personne accompagnée peut être le conjoint, un ascendant, descendant ou enfant à charge, un collatéral jusqu’au 4e degré, une personne âgée ou handicapée avec laquelle l’agent réside ou entretient des liens étroits et stables, et à qui il vient en aide, à titre non professionnel, de manière régulière et fréquente, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne.

Effectuer sa demande de congé

Cette demande de congé doit s’effectuer par écrit auprès de l’autorité territoriale au moins un mois avant le début du congé. Si cette demande concerne un renouvellement, cette dernière doit être effectuée à minima quinze jours avant le terme du congé. La demande doit préciser les dates prévisionnelles de congé ainsi que les modalités de son utilisation.

Elle est enfin accompagnée de deux déclarations sur l’honneur : l’une pour attester du lien familial ou de l’aide apportée, l’autre pour certifier ne pas avoir bénéficié antérieurement d’un tel congé ou indiquer la durée pour laquelle il en a déjà bénéficié.

Devront également être jointes soit la décision justifiant d’un taux d’incapacité permanente au moins égal à 80% pour la personne aidée, soit la décision d’attribution de l’allocation personnalisée d’autonomie.

Durée du congé et conditions de renouvellement

La durée du congé de proche aidant est fixée à trois mois maximum, renouvelables dans la limite de un an sur l’ensemble de la carrière. Le congé peut être pris de manière continue ou fractionnée en périodes d’au moins une journée ou sous forme d’un temps partiel. Le bénéficiaire du congé peut en modifier les dates prévisionnelles et les modalités d’utilisation sous réserve d’en informer au préalable par écrit l’autorité territoriale avec un préavis d’au moins quarante-huit heures.

Le congé débute ou est renouvelé sans délai, sur présentation d’un certificat médical ou d’une attestation, en cas de dégradation soudaine de l’état de santé de la personne aidée, de crise nécessitant une action urgente du proche aidant ou de cessation brutale de l’hébergement en établissement dont bénéficiait la personne aidée.

Il prend fin de façon anticipée en cas de décès ou d’admission dans un établissement de la personne aidée, de diminution importante des ressources de l’agent, de recours à un service d’aide à domicile, d’un congé pris par un autre membre de la famille ou si l’état de santé de l’agent le nécessite. La collectivité en est informée au moins quinze jours avant la date de fin du congé, délai ramené à huit jours en cas de décès de la personne aidée.

La rémunération de l'agent pendant le congé

Le congé n’est pas rémunéré. L’agent bénéficie d’une allocation journalière de proche aidant (Ajpa) versée par la CAF. Il doit joindre à sa demande l’attestation de son employeur certifiant qu’il bénéficie du congé. Le montant de l’allocation est de 43,83 euros par jour si l’agent vit en couple et 52,08 euros s’il vit seul. Il peut percevoir au maximum jusqu’à 22 Ajpa par mois.

En cas de congé sous forme de temps partiel, le montant mensuel versé est calculé sur la base du nombre de journées ou demi-journées non travaillées au cours du mois. En cas de décès de la personne aidée, l’Ajpa est versée pour les jours non travaillés pris au cours du mois du décès. En cas de fin anticipée du congé, l’agent peut demander la cessation du versement à la CAF à partir du lendemain du décès.

Les impacts sur la carrière de l'agent

Pendant le congé de proche aidant, l’agent reste affecté dans son emploi. La durée du congé est assimilée à une période de service effectif et est prise en compte pour l’avancement, la promotion interne, les calculs de la durée d’assurance retraite et du montant de la pension.

La nomination en qualité de stagiaire en vue d’une titularisation dans un nouveau cadre d’emplois est reportée, à la demande du stagiaire, à la date d’expiration du congé de proche aidant.

La date de fin de la durée statutaire du stage du bénéficiaire du congé est reportée d’un nombre de jours ouvrés égal au nombre de jours et de demi-journées de congé de proche aidant utilisées. La durée d’utilisation du congé par un fonctionnaire stagiaire est prise en compte pour son intégralité, lors de sa titularisation, dans le calcul des services retenus pour le classement et l’avancement. L’agent contractuel bénéficiaire du congé conserve le bénéfice de son contrat ou de son engagement, dans les conditions légales de réemploi.

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SOURCES ET RÉFÉRENCES

Décret n° 2020-1557 du 8 décembre 2020 relatif au congé de proche aidant dans la fonction publique.

 

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