Brèves RH - Octobre 2018 - La loi sur l'avenir professionnel est promulguée

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  • 11 octobre 2018

Après plusieurs mois de discussions, et suite à la validation de la plupart de ses dispositions par le Conseil constitutionnel, la loi sur la liberté de choisir son avenir professionnel a été publiée au Journal officiel du 6 septembre 2018. La publication de décrets et d’arrêtés semblent nécessaires pour mettre en œuvre certaines nouveautés.

 

Cette loi réforme en profondeur la formation professionnelle, l’apprentissage et l’assurance chômage.

Concernant la formation, le texte modifie le compte personnel de formation. Depuis le 1er janvier 2015, ce compte permet aux travailleurs de bénéficier d’heures de formation tout au long de leur carrière. A compter du 1er janvier 2019, le décompte du compte personnel de formation se fera en euros, et non plus en heures. Chaque actif disposera ainsi de 500 euros (800 euros pour les personnes sans qualification) par an, avec un plafond de 5 000 euros (8 000 euros). Les heures déjà acquises par les salariés seront valorisées en euros pour un montant fixé par décret.

Le texte instaure une contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance, de 0,85% qui se substitue à partir du 1er janvier 2019 à l’actuelle taxe d’apprentissage et à la contribution relative à la formation professionnelle.

L’apprentissage sera accessible jusqu’à 30 ans (contre 26 ans actuellement) et les entreprises pourront embaucher des apprentis tout au long de l’année, au lieu des quatre premiers mois de l’année scolaire.

Enfin, en matière d’assurance chômage, l’indemnisation est ouverte plus largement aux salariées démissionnaires, à condition d’avoir avant la démission sollicité un conseil en évolution professionnelle. Les entrepreneurs indépendants qui font l’objet d’un jugement de liquidation judiciaire ou d’une procédure de redressement judiciaire auront droit à une indemnité forfaitaire. Le contrôle des demandeurs d’emploi sera renforcé.

Sur demande du chef de l’Etat, et en se conformant à un « document de cadrage » gouvernemental, les organisations syndicales et patronales doivent négocier sur  l’ensemble des règles de l’assurance chômage d’ici à la fin du mois de septembre, pour aboutir à une nouvelle Convention au printemps 2019.

La loi comporte aussi des dispositions sur l’égalité professionnelle, l’emploi des personnes en situation de handicap et les travailleurs détachés.

Loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, publiée au Journal officiel du 6 septembre 2018 

 

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