Brèves RH - Janvier 2019 - DSN

  • Actualités
  • 07 janvier 2019

La déclaration sociale nominative (DSN) a pour objet de remplacer et de simplifier la majorité des déclarations sociales en automatisant leur transmission à partir des données de paie.

 

L’article 43 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance a modifié le paragraphe III de l‘article 13 de l’ordonnance n°2015-682 du 18 juin 2015 relative à la simplification des déclarations sociales des employeurs, qui prévoyait comme pour les employeurs du secteur privé, l’entrée dès 2020 des employeurs publics dans le dispositif déclaratif constitué par la déclaration sociale nominative (DSN). La loi a désormais reporté de deux ans l’entrée en vigueur de la DSN pour la fonction publique, soit à une date fixée par décret au plus tard le 1er janvier 2022. Elle prévoit que ce passage peut s’effectuer en plusieurs étapes selon les employeurs et la nature des données à intégrer dans la DSN, avec toujours comme date butoir le 1er janvier 2022 au plus tard.

En application de ladite loi, le décret n°2018-1048 du 28 novembre 2018 fixe donc les dates limites auxquelles les employeurs publics ainsi que les tiers mandatés pour effectuer les déclarations sociales de ceux-ci, sont tenus de transmettre pour la première fois une DSN. En fonction de leurs effectifs, certains employeurs publics mentionnés dans le tableau annexé au décret sont soumis à des dates d’obligation de transmission anticipée, le 1er janvier 2020 ou le 1er janvier 2021.

 

POUR ALLER PLUS LOIN : Découvrez nos formations Paie telles que :

 

RÉFÉRENCE

 

En chiffres