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- 03 décembre 2018
Découvrez la lettre RH N°11 - 2018 dédiée à la fonction publique
Introduire dans le code des pensions civiles & militaires de retraite (CPCMR) l'obligation de déclaration mensuelle des données sociales
L’objectif principal des décrets n° 2018-935 et 2018-936 du 30 octobre 2018 est d’introduire dans le code des Pensions Civiles et Militaire de Retraite l’obligation de déclaration mensuelle des données sociales au compte individuel de retraite.
Prorogation de l'indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat (GIPA)
Le décret du 5 novembre 2018 prolonge l’indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d’achat pour 2018.
Droit acquis au demi-traitement à la suite de congés de maladie
Dans la présente affaire était en jeu l’application de l’article 17 du décret n°87-607 du 30 juillet 1987 concernant l’extension du bénéfice de maintien du demi-traitement à l’expiration des droits statutaires à congé de maladie, de longue maladie ou de longue durée des agents des trois fonctions publique.
Radiation des cadres pour motif disciplinaire
Une radiation des cadres ne peut être valablement prononcée qu’en conséquence d’une sanction disciplinaire préalable mettant fin de façon définitive aux fonctions de l'intéressé.
Le congé parental : période de travail effectif ?
La Cour de Justice de l’Union Européenne, s’est prononcée, suite à un renvoi préjudiciel, dans le cadre d’un litige localisé en Roumanie.
De la connexion à la déconnexion, comment favoriser les bonnes pratiques des outils connectés en l'absence de réglementation
Le droit à la déconnexion est entré en vigueur le 1er janvier 2017, dans le cadre de la Loi Travail. Depuis cette date, les entreprises de plus de 50 salariés doivent engager des négociations avec les partenaires sociaux sur les modalités d’exercice du droit à la déconnexion des salariés.