Brèves RH - Décembre 2018 - Demi-traitement

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  • 03 décembre 2018

Droit acquis au demi-traitement à la suite de congés de maladie

Dans la présente affaire était en jeu l’application de l’article 17 du décret n°87-607 du 30 juillet 1987 concernant l’extension du bénéfice de maintien du demi-traitement à l’expiration des droits statutaires à congé de maladie, de longue maladie ou de longue durée des agents des trois fonctions publique.

En l’espèce Mme B., fonctionnaire territorial, après avoir été placée en arrêt de maladie ordinaire, a été maintenue en congé jusqu’à l’expiration de ses droits en janvier 2013, puis en disponibilité d’office pour raisons de santé avec maintien de son demi traitement. La collectivité demande à Mme B. placée rétroactivement en disponibilité pour raison de santé de rembourser les demi-traitements versés depuis 2013, dans l’attente de l’avis du comité médical départemental.

Dans son arrêt en date du 9 novembre 2018 , le Conseil d’Etat considère qu’il résulte de l’article 17 du décret du 30 juillet 1987 que « lorsque l’agent a épuisé ses droits à un congé de maladie ordinaire, il appartient à la collectivité qui l’emploie, d’une part, de saisir le comité médical, qui doit se prononcer sur une éventuelle reprise de fonctions, ou sur sa mise en disponibilité, son reclassement dans un autre emploi ou son admission à la retraite et, d’autre part, de verser à l’agent un demi traitement dans l’attente de la décision . »

Il en ressort donc que le demi-traitement versé à l’agent qui a épuisé ses droits à un congé de maladie ordinaire dans l’attente de la décision du comité médical ne présente pas un caractère provisoire et reste acquis à l’agent alors même que celui-ci a, par la suite, été placé rétroactivement dans une position statutaire n’ouvrant pas par elle-même droit au versement d’un demi-traitement.

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