Brèves RH - Décembre 2018 - CPCMR

  • Actualités
  • 03 décembre 2018

Introduire dans le code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR) l'obligation de déclaration mensuelle des données sociales

 

L’objectif principal des décrets n° 2018-935 et 2018-936 du 30 octobre 2018 est d’introduire dans le code des Pensions Civiles et Militaire de Retraite l’obligation de déclaration mensuelle des données sociales au compte individuel de retraite.

Par ailleurs, est également prévue la normalisation de la procédure de recouvrement des contributions et des cotisations dues pour la couverture des charges de pensions et des allocations temporaires d’invalidité.

Ces textes réglementaires précisent ainsi les délais et les justificatifs de paiement des cotisations et des contributions dues pour la couverture des pensions des fonctionnaires de l’Etat, et les majorations et les pénalités dues en cas de retard de déclaration des données et des cotisations ou de paiement incomplet de celles-ci.

Les deux décrets entrent en vigueur le 1er novembre 2018.

Pour aller plus loin, CEGAPE vous propose la formation :

RÉFÉRENCES

 

En chiffres