Brèves RH - Décembre 2018 - Congé parental

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  • 03 décembre 2018

Le congé parental: période de travail effectif ?

La Cour de Justice de l’Union Européenne, s’est prononcée, suite à un renvoi préjudiciel, dans le cadre d’un litige localisé en Roumanie. 

Dans cette affaire, le Tribunal compétent avait refusé de considérer le congé parental comme une période de travail effectif et, par voie de conséquence, de le prendre en compte dans la détermination des droits à congé annuel. 

Pour juger, la Cour de Justice précitée, a rappelé que la finalité du congé annuel payé réside entre autres dans le repos des travailleurs, ce qui induit donc nécessairement et au préalable, l’exercice d’un travail effectif. 

Par ailleurs, les juges européens ont distingué le congé parental du congé maternité. Le congé parental n’implique pas de contrainte physique ni de caractère imprévisible et ce, à la différence du congé maternité. Aussi, pour la Cour de Justice européenne le congé parental n’est pas assimilable à du travail effectif. Par voie de conséquence, elle considère que les textes européens (directive 2003/88/CE) ne font pas obstacle à ce qu’une réglementation nationale qualifie le congé parental comme une période étrangère à du travail effectif dans la détermination du droit à congé payé annuel.

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RÉFÉRENCE

  • CJUE, 4 octobre 2018, C-12/17, Maria Dicu 

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