Brèves Numérique - Mai 2019 - DSN / PASRAU : mode d'emploi

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  • 02 mai 2019

La déclaration sociale nominative (DSN) a pour objet de remplacer et de simplifier la majorité des déclarations sociales en automatisant leur transmission à partir des données de paie. Quel sera son champ d'application ? Quelles différences avec la récente mise en place en début d'année du PASRAU ?

 

DSN : Déclaration Sociale Nominative

L’article 43 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance a modifié le paragraphe III de l‘article 13 de l’ordonnance n°2015-682 du 18 juin 2015 relative à la simplification des déclarations sociales des employeurs, qui prévoyait comme pour les employeurs du secteur privé, l’entrée dès 2020 des employeurs publics dans le dispositif déclaratif constitué par la déclaration sociale nominative (DSN). La loi a désormais reporté de deux ans l’entrée en vigueur de la DSN pour la fonction publique, soit à une date fixée par décret au plus tard le 1er janvier 2022. Elle prévoit que ce passage peut s’effectuer en plusieurs étapes selon les employeurs et la nature des données à intégrer dans la DSN, avec toujours comme date butoir le 1er janvier 2022 au plus tard.

En application de ladite loi, le décret n°2018-1048 du 28 novembre 2018 fixe donc les dates limites auxquelles les employeurs publics ainsi que les tiers mandatés pour effectuer les déclarations sociales de ceux-ci, sont tenus de transmettre pour la première fois une DSN. En fonction de leurs effectifs, certains employeurs publics mentionnés dans le tableau annexé au décret sont soumis à des dates d’obligation de transmission anticipée, le 1er janvier 2020 ou le 1er janvier 2021.

 

PASRAU : Prélèvement à la source pour les revenus autres

L'entrée en vigueur du prélèvement à la source (PAS) de l'impôt sur le revenu est effective depuis le 1er janvier 2019. Ce dernier vise à adapter le recouvrement de l'impôt au titre d'une année à la situation réelle de l'usager (évolution des revenus, changement de situation...) au titre de cette même année, sans en modifier les règles de calcul. L'objectif étant de supprimer le décalage d'un an entre la perception des revenus et la paiement de l'impôt. En tant qu'employeur public, vous vous devez d'assurer ce rôle de collecte de l'impôt sur les revenus versés à vos agents, salariés ou tout autres bénéficiaires.

Pour l'État, les collectivités territoriales, les établissements publics locaux et les établissements publics de santé, les échanges avec la DGFIP relatifs au PAS se feront au moyen d'une nouvelle déclaration dénommée "PASRAU" (Prélèvement à la source pour les revenus autres), s'inspirant du mécanisme de la Déclaration Sociale Nominative (DSN) en vigueur pour les collecteurs du secteur privé.

En tant que signataire de la charte de partenariat de prélèvement à la source avec la DGFIP, CEGAPE a procédé à la mise à jour de son application INDELINE afin de vous proposer les dernières fonctionnalités nécessaires au bon respect de cette évolution réglementaire.

Enfin, vous trouverez ci-dessous les guides pratiques d'utilisation (PDF et vidéo) de ce nouveau module incorporé dans votre logiciel INDELINE :

Vous pouvez également accéder à ces éléments ainsi qu’à l'ensemble de nos documentations techniques et fonctionnelles à partir de votre Espace Clients.


 

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RÉFÉRENCE

Décret n°2018-1048 du 28 novembre 2018 fixant les dates limites pour la transmission obligatoire de la déclaration sociale nominative pour les régimes mentionnés au 1°, 2°et 3° de l’article R.711-1 du code de la sécurité sociale.

 

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