Brèves - Avril 2016

  • Brèves
  • 15 avril 2016

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Lettre RH Secteur Public

Formation GRH

Loi sur la déontologie, les droits et les obligations des fonctionnaires : quels changements ?

Principaux apports de ce texte :

  • Consacrer certaines valeurs dégagées par la jurisprudence pour l’exercice des fonctions des agents publics
  • Réformer les règles applicables aux cumuls d’activités
  • Prescrire par trois ans l’action disciplinaire
  • Instaurer  des référents déontologiques pour aider le fonctionnaire à respecter ses obligations
  • Renforcer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
  • Améliorer la situation des agents non titulaires, notamment en prolongeant le plan de titularisation jusqu’en mars 2018 et en protégeant l’agent et sa famille en matière pénale

De nombreuses précisions vont être apportées par voie de décret d’application.

Loi n°2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires

Réglementation assurance chômage

Nouvelles bases forfaitaires mensuelles à prendre en compte, au titre de l’année 2016, en cas de cumul de l’allocation chômage avec une rémunération issue d’une activité professionnelle non salariée, lorsque les revenus issus de cette activité ne sont pas connus :

• 1ère année d’activité : 611,42 euros

• 2ème année d’activité : 868,86 euros

Circulaire Unédic n°2016-16 du 30 mars 2016

Incompétence de l’employeur public d’interrompre le versement des allocations chômage

Dans un arrêt en date du 11 février 2016, la Cour administrative d’appel de Douai, a confirmé l’arrêt du Conseil d’Etat n° 287782 du 18 octobre 2008, en jugeant que l’employeur public en auto assurance qui a ouvert des droits aux allocations chômage à un ancien agent n’est pas compétent pour suspendre le versement des allocations en cours d’indemnisation au motif que l’intéressé ne justifie pas la condition de recherche d’emploi. Cette compétence de contrôle et de sanction relève exclusivement de Pôle emploi.

Arrêt de la Cour administrative d’appel de Douai du 11 février 2016 n°15DA00750-n°15DA00857

En chiffres