Brève RH - Septembre 2019 - Le décret médiation entre en vigueur dans la FPH

  • GRH
  • 02 septembre 2019

Le dispositif national et (inter)régional de médiation est officiellement entré en vigueur ce 1er septembre dans la fonction publique hospitalière (FPH).

Après une longue attente, le décret médiation a finalement été promulgué ce 30 août ainsi que son arrêté associé. Porté par M. Édouard Couty (médiateur national) depuis deux ans et demi, le texte était opérationnel depuis déjà plusieurs mois et avait été présenté aux partenaires sociaux à l'automne 2018.

Le décret finalement paru reprend le texte initial quasiment à l'identique et s'attèle à définir dans un premier temps le terme même de médiation. Dans la FPH, elle s'applique à "tout différent entre professionnels, opposant soit un agent à sa hiérarchie soit des personnels entre eux dans le cadre de leurs relations professionnelles dès lors qu'ils sont employés par le même établissement, au sein d'une direction commune ou d'un même groupement hospitalier de territoire (GHT) et que ce différent porte une atteinte grave au fonctionnement normal du service".

En revanche, sont exclus :

  • les conflits sociaux et autres différends relevant des instances représentatives du personnel ou faisant l'objet d'une saisine du défenseur des droits ou d'une procédure disciplinaire

  • les décisions prises après avis d'un comité médical ou d'une commission de réforme.

Dans le même esprit, la saisine du médiateur ne peut se faire sans avoir au préalable tenté de résoudre le conflit par le biais d'un dispositif local de conciliation ou de médiation, voire de la commission régionale paritaire s'agissant des médecins.

Au niveau (inter)régional, le mandat du médiateur est valable trois ans et peut être renouvelé une fois. Ce dernier préside l'instance (inter)régionale créée pour l'occasion et qui compte à ses côté et à parité dix autres membres. Les territoires ultramarins disposent quant à eux d'une seule et même instance composée du médiateur et de six autres membres (4 pour la zone Atlantique-Nord, 2 pour l'océan indien et le Pacifique).

L'arrêté associé au décret fixe la rémunération du médiateur national à 4000 euros (€). L'indemnité allouée à ses homologues (inter)régionaux et autres membres des instances nationales et (inter)régionales s'élève à 150 euros (€) par vacation de trois heures dans la limite d'un plafond de 1500 euros (€) par mois.

Le médiateur national est quant à lui également nommé pour trois ans renouvelables une fois. En charge de la coordination de l'activité des autres médiateurs, il préside également une instance nationale de médiation paritaire de dix membres, avec néanmoins la DGOS au secrétariat. Les modalités de saisine sont similaires à celles des médiateurs (inter)régionaux, néanmoins, dans le cadre de l'instruction, il peut faire appel aux services du ministère chargé de la santé ou du ministère chargé des affaires sociales et du Centre national de gestion (CNG)s'agissant des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière".

Ce dernier réalise également chaque année un rapport remis aux ministres de la santé et des affaires sociales qui est par la suite rendu public. Ce texte doit notamment contenir des propositions destinées à l'amélioration de la qualité de vie au travail dans les établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux.

Enfin, Il élabore une charte nationale de la médiation veillant notamment à :

  • la composition paritaire et pluriprofessionnelle des instances

  • les règles déontologiques et éthiques

  • les modalités de formation...

 

Pour le cas spécifique des personnels à la fois hospitaliers et enseignants, le médiateur se doit d'informer son homologue de l'Éducation nationale et de l'enseignement supérieur, ainsi que les médiateurs académiques, afin d'opérer une médiation conjointe.

 


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Sources et références :

https://abonnes.hospimedia.fr/articles/20190830-ressources-humaines-les-hopitaux-et-ehpad-publics-disposent

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