Brève RH - Octobre 2020 : Accidents de service et maladies professionnelles, la DGOS publie un guide pratique

  • GRH
  • 18 octobre 2020

Pour aider les établissements publics de santé et médico-sociaux à s'approprier les règles liées au congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS), la DGOS propose un guide afin d'optimiser l'accompagnement des victimes.

A la mi-mai, la DGOS clarifiait par décret le régime du congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis) dans la fonction publique hospitalière. Le ministère des Solidarités et de la Santé propose aujourd'hui un guide pratique pour accompagner les établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux dans l'appropriation et la mise en oeuvre de ces nouvelles règles afin de faciliter leur application et ainsi permettre un accompagnement optimal des agents victimes d'accidents de service ou de maladies professionnelles.

Ce guide s'attèle notamment à présenter le régime de réparation des accidents de service, des accidents de trajet et des maladies professionnelles (ASMP) applicable aux hospitaliers titulaires ou stagiaires. Parmi les points non évoqués dans ce guide : la politique de prévention des risques professionnels ou encore les dispositions relatives à l'indemnisation de l'incapacité permanente ou à l'invalidité définitive.

Dans un premier temps, ce guide revient sur les différents types d'accidents de service, que ceux-ci aient eu lieu "dans le temps  et le lieu du service", "lors d'une activité constituant le prolongement normal des fonctions" (formation, réunion, mission, activité syndicale...) ou pendant les heures de télétravail. Dans toutes ces situations, c'est le principe de présomption d'imputabilité au service de l'accident qui s'applique. Ainsi, l'agent n'a pas à apporter la preuve du lien de causalité entre l'accident et le service et il lui suffit donc d'établir la matérialité de l'accident. La donne est différente s'agissant des accidents de trajet qui ne bénéficient pas de cette présomption d'imputabilité sauf si ce dernier survient lors d'un itinéraire normal et dans un temps normal par rapport aux horaires de l'agent et aux modalités du trajet. Cet itinéraire ne doit pas être détourné sauf en cas de nécessité de la vie courante (dépôt et reprise des enfants chez une nourrice, une crèche ou un établissement scolaire, passage à la boulangerie etc...).

En ce qui concerne les maladies professionnelles, elles résultent de l'exposition prolongée à un risque professionnel ou d'une intoxication lente sous l'effet répété de certaines substances ou émanations au contact desquelles l'agent est exposé de façon habituelle dans ses activités professionnelles. Pour pouvoir prétendre à la présomption d'imputabilité, l'affection doit figurer au tableau des maladies professionnelles.

Dans son ouvrage, la DGOS liste notamment les premiers réflexes à appliquer (prise en charge médicale de l'hospitalier concerné, information du service en charge des ressources humaines, accompagnement de l'agent dans ses démarches etc...). Le guide liste enfin les démarches à suivre pour le personnel en question (déclaration à l'établissement, formulaire, certificat médical...) et les délais à respecter. Du côté de l'établissement, les voies d'action sont plurielles : contrôler le respect des délais, informer le directeur et la médecine du travail, procéder à une expertise médicale, réaliser une enquête administrative, saisir la commission de réforme, placer en Citis à titre provisoire...


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Sources & références

Guide pratique des procédures ASMP - DGOS
Décret n° 2020-566 du 13 mai 2020 relatif au congé pour invalidité temporaire imputable au service dans la fonction publique hospitalière

Catalogue des Formations 2021

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