Brève RH - Octobre 2019 - Réforme de l'assurance chômage : rappel des évolutions applicables à compter du 1er novembre !

  • Chômage
  • 31 octobre 2019

Suite au décret du 26 juillet 2019, de nouvelles règles d'Assurance chômage s'appliquent à compter du 1er novembre : conditions d'accès à l'indemnisation, rechargement des droits, dégressivité de l'allocation, élargissement de l'indemnisation à de nouveaux publics... Petit rappel des principales évolutions applicables dès demain !

 

Les conditions d'accès à l'indemnisation :

À compter de demain, 1er novembre, les demandeurs d'emploi devront justifier d'une période d'activité d'au moins 6 mois (soit 130 jours ou 910 heures) dans les 24 derniers mois (36 derniers mois pour les plus de 53 ans) pour ouvrir des droits à l'indemnisation chômage.

 

Le rechargement des droits :

La période minimale de 6 mois de travail s'applique aux rechargements de droits à partir du 1er novembre.

  • Avant cette date, il fallait travailler 150 heures (1 mois) pendant sa période d'indemnisation pour recharger ses droits aux chômage.

  • À partir du 1er novembre, 6 mois de travail seront nécessaires pour recharger ses droits.

 

La dégressivité de l'allocation dès 4500 €uros brut de salaire mensuel moyen :

À partir du 1er novembre, une baisse de l'allocation chômage s'appliquera à partir du 7ème mois d'indemnisation des demandeurs d'emplois qui perçoivent une allocation journalière dépassant 84,33 € (soit un salaire antérieur mensuel supérieur à 4500 € brut en moyenne).

Après 6 mois d'indemnisation (182 jours) versée à taux plein, les demandeurs d'emploi concernés percevront une allocation réduite de 30%.

 

L'ouverture d'une indemnisation forfaitaire pour les indépendants :

Au 1er novembre, les travailleurs indépendants ayant cessé leur activité, peuvent bénéficier de l'ATI (Allocation des Travailleurs Indépendants). Son montant forfaitaire de 800€ leur sera  versé pendant une période de 6 mois

 

L'ouverture des droits au chômage pour les démissionnaires :

À partir du 1er novembre, les salariés qui démissionnent pour se lancer dans une reconversion professionnelle peuvent bénéficier des allocations chômage. Le projet devra soit être une création ou une reprise d'entreprise, soit nécessiter une formation.

 

L'essentiel des autres mesures issues du décret du 26 juillet concernant la fonction publique entreront en vigueur au 1er avril 2020.


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 Sources & Références :

https://www.unedic.org/

 

 

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