Brève RH - Octobre 2019 - L'Unédic évalue les effets de la réforme de l'assurance chômage

  • Chômage
  • 04 octobre 2019

Lors du dernier point sur la situation financière de l'assurance chômage le 24 septembre dernier, l'Unédic a présenté les effets de la réforme de l'assurance chômage mise en œuvre par le décret du 26 juillet 2019. Conformément aux attentes, la réforme accentuerait l'amélioration de la situation financière du régime qui pourrait disposer d'un excédent de l'ordre de 3 milliards d'euros dès 2021 et de plus de 5 milliards d'euros à partir de 2022. Côté demandeurs d'emploi, la moitié des entrants seraient concernés par une baisse des droits dès la première année de mise en œuvre.

Si l'Unedic réalise chaque année son exercice habituel de préparation des perspectives financières de l'assurance chômage, ce dernier s'est retrouvé quelque peu chamboulé des suites de la parution du décret n° 2019-797 en date du 26 juillet, ce dernier mettant en œuvre la réforme de l'assurance chômage.

C'est au cours d'un point presse organisé ce 24 septembre que l'Unedic a présenté une étude relative aux impacts de cette réforme sur les perspectives financières de l'assurance chômage ainsi que sur les demandeurs d'emploi.

  • Les impacts financiers :

Les dépenses résultant de la réforme seraient de l'ordre de 3,5 milliards d'euros (hors nouveaux droits d'indemnisation des démissionnaires et des indépendants).

Au total, l'effet net de la réforme serait ainsi de + 480 millions en 2020, + 1,8 milliards en 2021 et plus de 250 millions en 2022.

  • Les impacts sur les demandeurs d'emploi :

Parmi les 2,65 millions d'allocataires qui auraient un droit avec l'ancien système, 9% n'ouvriront pas de droit avec les nouvelle règles et 41% verront leur situation impactée (soit par une baisse de leur allocation journalière, soit par une ouverture de droits retardée ou une durée de droits plus courte).

  • Le durcissement des conditions d'affiliation :

Si actuellement il est nécessaire de réunir 88 jours travaillés ou 610 heures sur une période de 28 mois pour ouvrir des droits à l'assurance chômage, il faudra à partir du 1er novembre compter 130 jours ou 910 heures sur une période de référence affiliation de 24 mois (même principe en ce qui concerne le rechargement des droits).

Les conséquences de cette mesure seront que certains demandeurs d'emploi n'ouvriront pas de droits ou en ouvriront plus tard, et qu'elle réduira la durée d'indemnisation de certains en raison de la réduction de la période de recherche d'affiliation.

Ainsi, entre novembre 2019 et octobre 2020, environ 710 000 personnes seront concernées par la réforme, soit 27% des allocataires qui auraient au moins ouvert un droit sur l'année.

Il est estimé que :

- 300 000 allocataires ouvriront leurs droits au même moment mais avec une réduction de la durée du droit.

- 210 000 allocataires verront leur ouverture de droit retardée de moins d'un an.

- 200 000 allocataires verront leur ouverture de droit retardée d'un an ou plus.

Sur le plan financier, la mesure permettrait de dégager 900 millions d'euros en 2020 et 1 milliard en 2021 et 2022.

  • Modification du calcul du salaire journalier de référence :

Le décret du 26 juillet 2019 a procédé à une modification du calcul du salaire journalier de référence (SJR). En effet, à partir du 1er avril 2020, le SJR sera établi à partir des rémunérations correspondant à la période de référence d'affiliation, et non plus à partir des rémunérations des 12 mois civils précédant le dernier jour de travail payé.

Dans le même temps, le diviseur du salaire de référence deviendra le nombre de jours calendaires déterminé à compter du premier jour de la première période d'emploi incluse dans la période de référence d'affiliation. Cela aura pour effet d'intégrer des jours non travaillés, réduisant ainsi le montant du SJR et donc de l'allocation, mais augmentant la durée d'indemnisation.

Selon l'Unédic, parmi les entrants de la première année de mise en place de la mesure, environ 4 allocataires sur 10 seront impactés. Quelques 850 000 nouveaux entrants qui avaient des périodes chômées entre deux contrats de travail auront une allocation mensuelle plus faible de l'ordre de 22% en moyenne (de 905 à 708 euros) mais jusque 50% pour 190 000 personnes (de 868 à 431 euros).

En 2020, environ 250 millions d'euros d'économie seront attendus, puis 1,1 milliard d'euros en 2021.

  • Le cumul emploi-chômage :

Pour les demandeurs d'emploi concernés par une baisse de leur allocation, le cumul emploi-chômage est rendu plus compliqué voir impossible. En effet, les allocataires au cumul se voient retirer de leur allocation mensuelle 70% des revenus issues de leur activité reprise en cours de mois. L'effet n'est pas anodin, puisqu'une part significative (40%) de la baisse des dépenses est liée à un cumul allocation-salaire moins fréquent; soit environ 400 millions d'euros en 2021.

  • La dégressivité de l'allocation sur les hauts revenus :

La réforme prévoit en outre, l'application d'un coefficient de dégressivité pour les demandeurs d'emploi ayant perçu de hauts revenus (salaire supérieur à 4 500 € brut). Ce coefficient égal à 0.7 sera appliqué à partir du 7ème mois d'indemnisation, mais la baisse de l'allocation est limitée à un plancher de 2 261 € net et le dispositif ne concernera pas les demandeurs d'emploi âgés de 57 ans et plus.

Impactant moins de personnes, cette mesure sera financièrement de moindre importance (220 millions estimés en 2022).

Les premiers touchés le seront à compter de mai 2020.


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