Brève RH - Novembre 2019 - Réforme de l'assurance chômage : Indemnisation des démissionnaires, les formulaires de demande sont parus !

  • Chômage
  • 08 novembre 2019

Un arrêté du 23 octobre 2019 fixe les formulaires de demande du caractère réel et sérieux des projets professionnels des salariés démissionnaires qui souhaiteraient être indemnisés par l'assurance chômage. Un premier formulaire détaille les informations devant être transmises dans le cadre d'un projet de reconversion nécessitant le suivi d'une formation. Un second formulaire s'applique quant à lui aux projets de création ou de reprise d'entreprise. Ces derniers devront être remplis par le salarié ainsi que l'opérateur du CEP l'ayant aidé à élaborer son projet.

Depuis le 1er novembre, les salariés ayant démissionné peuvent prétendre à l'indemnisation par l'assurance chômage à partir du moment où ces derniers ont préalablement demandé un conseil en évolution professionnelle (CEP) et qu'ils souhaitent poursuivre un projet de reconversion nécessitant une formation ou un projet de création d'entreprise. Un formulaire est prévu pour chacun de ces types de projet et doit être adressé à la commission paritaire interprofessionnelle régionale (CPIR - association de Transition pro) de leur lieu de travail. Ce n'est qu'une fois attesté le caractère réel et sérieux de leur projet professionnel que les porteurs dudit projet pourront être indemnisés.

Dans le premier volet de sa demande, le salarié devra renseigner les informations basiques permettant de procéder à son identification ainsi qu'à celle de son employeur et de confirmer sa volonté de démissionner ainsi que sa date effective. Si son projet implique une formation, il doit fournir différents éléments relatifs aux actions envisagées (programme, calendrier, coût) et démontrer qu'il dispose des éventuels prérequis permettant d'y accéder (diplômes, VAE, etc...). L'opérateur du CEP ayant participé à l'élaboration du projet de reconversion ou de création d'entreprise devra remplir le second volet du formulaire qui sera par la suite cosigné. Le contenu du projet sera alors tracé et argumenté ainsi que les démarches effectuées. La date de saisine de l'opérateur par le salarié permettra à la CPIR de vérifier que l'accompagnement a bien été sollicité avant la démission.

Dans la cadre d'un projet de reconversion professionnelle, l'opérateur du CEP devra présenter les motifs pour lesquels le salarié souhaite changer de métier et répertorier les compétences dont ce dernier dispose déjà ou aurait besoin en vue de sa reconversion. Le salarié doit être en mesure d'appréhender les tenants et aboutissants de sa future activité. L'opérateur du CEP aura quant à lui à renseigner les informations permettant d'identifier la formation et son contenu.


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 Sources & Références :

Liaisons Sociales - 04 Novembre 2019

 

 

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