Brève RH - Mars 2019 - Nouvelle composition pour le conseil commun de la fonction publique (CCFP)

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  • 05 mars 2019

Le décret du 8 février 2019 fixe la composition du conseil commun de la fonction publique (représentants des employeurs et des organisations syndicales de fonctionnaires).

 

Pour mémoire, le CCFP, composé de deux collèges,  intervient pour toute question d’ordre général, tout projet de loi dérogeant ou modifiant le Titre Ier du statut général, tout projet d’ordonnance ou de décret qui ont une incidence sur la situation statutaire des fonctionnaires ou sur les règles générales de recrutement et d'emploi des agents contractuels dès lors que ces textes ont un objet commun à au moins deux des trois fonctions publiques (NB : ses attributions devraient évoluer à la marge dans le projet de loi de réforme).

Le CCFP se réunit soit en assemblée plénière présidée par le ministre chargé de la fonction publique, soit en formations spécialisées, au nombre de quatre.

Le décret du 8 février en précise les compositions respectives :

• assemblée plénière

• formation spécialisée (FS) « Examen des projets de textes »

• FS « Examen des questions relatives aux évolutions de l’emploi public, à la politique des retraites dans la fonction publique et à la connaissance statistique de la situation, de la rémunération et des pensions des agents publics »

• FS « Examen des questions relatives à l’égalité, à la mobilité et aux parcours professionnels »

• FS « Examen des questions relatives aux conditions de travail, à l’hygiène, à la santé et à la sécurité au travail »

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Sources et Références :

Décret du 8 février 2019 portant nomination au Conseil commun de la fonction publique 

 

 

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