Brève RH - Mars 2019 - Évolution de la rémunération des contractuels

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  • 07 mars 2019

La Cour Administrative d'Appel (CAA) a récemment rendu son jugement dans une affaire où un ingénieur des ponts et chaussées détaché dans un emploi contractuel auprès du ministère de la défense réclamait la revalorisation de sa rémunération à hauteur de la prise en compte de ses deux derniers avancements d'échelon obtenus dans son corps d'origine...

 

Évolution de la rémunération des contractuels

Saisi d’une affaire dans laquelle un ingénieur général des ponts et chaussées, détaché dans un emploi contractuel auprès du ministère de la défense, a demandé à ce que  sa rémunération soit revalorisée à hauteur de la prise en compte des deux derniers avancements d'échelon obtenus dans son corps d'origine, le juge administratif a confirmé la position de l’administration rejetant sa demande.

À l’appui de ce rejet, le juge rappelle qu’il ne résulte d'aucune disposition législative ou réglementaire que M. A... bénéficiait d'un droit à percevoir la rémunération à laquelle il aurait pu prétendre s'il était resté dans son corps d'origine. Contrairement à ce qu'il soutient, le bénéfice d'un tel droit ne résulte pas plus des stipulations de son contrat, qui prévoient seulement la possibilité d'une évolution de sa rémunération notamment en cas de changement d'indice dans son corps d'origine.

Mais surtout, la Cour administrative d’appel indique qu’en l'absence de dispositions relatives à la fixation de la rémunération des agents contractuels, l'autorité compétente dispose d'une large marge d'appréciation pour en  déterminer le montant et son évolution, en tenant compte notamment des fonctions confiées à l'agent et de la qualification requise pour les exercer.

Il appartient alors au juge, saisi d'une contestation en ce sens, de vérifier qu'en fixant ce montant l'administration n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation, ce qui n’était pas le cas en l’espèce.

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Sources et Références :

Arrêt CAA Lyon 22 octobre 2018 req. n° 16LY04254

 

 

 

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