Brève RH - Mars 2019 - État de stress = Accident de service ?

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  • 14 mars 2019

Un accident, qui se définit comme un événement précisément déterminé et daté, survenu sur le lieu et dans le temps du service, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par un fonctionnaire de ses fonctions ou d'une activité qui en constitue le prolongement normal, présente, en l'absence de faute personnelle ou de toute autre circonstance particulière détachant cet événement du service, le caractère d'un accident de service.

 

C’est ce que réaffirme le juge dans cette affaire dans laquelle l’état de stress majeur d’un agent intervenu à la suite d’un entretien l’informant d’un changement de fonctions a été considéré comme un accident du travail.

Il s’agissait d’une espèce dans laquelle un agent territorial exerçait depuis une vingtaine d’années des activités de sauveteur-secouriste à l’infirmerie d’un collège pour apporter les premiers soins aux élèves, en plus de ses fonctions de lingère. Reçue par le principal et la gestionnaire de l’établissement, elle a appris soudainement lors de cet entretien qu’elle n’occuperait plus ses fonctions de secouriste et effectuerait, en plus de la majorité de son service à la lingerie, l’entretien des locaux et des tâches de restauration des élèves.

Un nouveau planning de service à effet immédiat lui a été transmis le jour même et dans la foulée, l’agent a déposé une déclaration d’accident de travail initial et a bénéficié à cette date d’un arrêt de travail établi par son médecin traitant mentionnant de façon détaillée : « stress majeur suite à exclusion de son service, état d’angoisse, pleurs ».

Saisi à la demande du département, un médecin expert affirme que la requérante n’a pas d’antécédents psychiatriques et confirme que l’accident survenu sur son lieu de travail est imputable au service « dans la mesure où l’état de souffrance mentale est en lien avec un événement soudain et précis (convocation par le chef d’établissement qui prononce un changement d’affectation) ». 

En conséquence, l’accident devait  être regardé comme imputable au service.

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Sources et Références :

Arrêt CAA Marseille 11 décembre 2018 req. n° 17MA04374

 

 

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