Brève RH - Mai 2019 - Projet de loi Transformation de la fonction publique : Après le vote des députés, direction le Sénat !

  • GRH
  • 29 mai 2019

Après de longues heures de débats, l’Acte I de l’examen du projet de loi de réforme de la fonction publique au Parlement a été adopté par les députés à hauteur de 351 voix « pour » et 156 « contre ». Le texte va désormais continuer son parcours législatif en direction du Sénat.

 

Après 49 heures de débats, les différentes mesures du projet de loi de transformation de la fonction publique ont finalement été adoptées. Plus de 120 lois ou articles de loi et plus de 650 décrets seront pris en compte dans le processus de codification par voie d’ordonnance dans un délai de 2 ans.

Parmi les points ayant engendrés de vifs échanges, l’élargissement du recours aux contractuels. Ces derniers percevront ainsi une prime de précarité afin de « sécuriser » leur situation qui devrait être introduite à partir de 2021. Cette prime, demandée initialement par certains syndicats devrait toucher entre 180 000 et 220 000 agents sous contrat de un an maximum et gagnant deux Smic au plus. L’Association des maires de France (AMF) s’inquiète des conséquences financières en découlant et réclame une meilleure estimation des 410 millions d’euros annoncés par l’État. À noter que le contrat de projet d’une durée maximale de 6 ans a été limité aux catégories A et B. Philippe Laurent, Président du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, regrette quant à lui que ce nouveau contrat n’ait pas été ajouté aux cas de détachement d’un agent ».

En ce qui concerne la mobilité, les parlementaires ont fortement durci les modalités d’un autre dispositif inspiré du secteur privé : la rupture conventionnelle, qui devrait être expérimentée entre 2020 et 2025. Ainsi, la prime perçue à cette occasion serait remboursée en cas de retour de l’agent dans son administration d’origine sous six ans. L’objectif étant ici d’éviter les comportements « opportunistes ». De plus, afin de renforcer la déontologie des agents, les avis de la Commission de déontologie (fusionnée avec la Haute Autorité de la transparence de la vie publique) seront désormais publiés. Par ailleurs, les collectivités de plus de 80 000 habitants devront rendre publique la somme des dix rémunérations les plus élevées en précisant le nombre de femmes et d’hommes concernés.

Afin de développer l’apprentissage dans la FPT, l’État souhaite que le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) prenne en charge les coûts de formation des apprentis à hauteur de 75%. Les 25% restants (environ 1 500 euros par contrat) seraient pris en charge directement par les employeurs territoriaux. Cette disposition entrerait en vigueur dès le 1er janvier 2020. Pour François Deluga (Président du CNFPT), cela reviendrait faute de financements à priver les collectivités d’un tiers des formations des agents de la FPT. Le coût estimé de cette mesure étant de l’ordre de 80 à 112 millions d’euros pour les 14 000 apprentis que compte actuellement la FPT. Un montant qui serait ainsi amputé des 300 millions d’euros consacrés chaque année à la formation des territoriaux.

S’agissant du temps de travail, chaque assemblée délibérante nouvellement élue disposera d’un délai de 1 an pour proposer un protocole de retour aux  1 607 heures par an. Cette décision s’applique également à la FPT.

Enfin, un décret d’État devrait venir définir les fonctions des directeurs généraux des services. Cette demande,  à la base formulée par le syndicat des DG (SNDGCT) devrait notamment comprendre les RH et le dialogue social.

La parole va maintenant revenir aux sénateurs qui disposeront de un mois pour trancher concernant l’acte II de cet examen de procédure accélérée avec le calendrier ci-dessous :

5 Juin : Date limite à laquelle les élus locaux pourront répondre à l’enquête en ligne lancée par la commission des lois du Sénat.

7 Juin : Date limite pour le dépôt des amendements de commission

12 Juin : Réunion de la commission pour son rapport et le texte

17 juin : Date limite pour le dépôt des amendements de séance

19-27 Juin : Débats en séance publique

L’objectif des sénateurs étant de donner plus de souplesse aux élus dans la gestion des personnels territoriaux, tout en respectant les droits des agents fonctionnaires ou contractuels.


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Sources et références :

https://lagazettedescommunes.com/623495/le-point-sur-la-reforme-apres-le-vote-des-deputes/

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