Brève RH - Mai 2019 - Projet de loi Transformation de la fonction publique : Acte 1, c'est terminé !

  • GRH
  • 22 mai 2019

Suite et fin des articles adoptés depuis notre précédent récapitulatif. Au total, une centaine d'amendements ont déjà été adoptés. Vote sur le texte mardi prochain après les questions au gouvernement.

 

  • Art. 27 : Dispositif global d'accompagnement des agents dont l'emploi est supprimé dans le cadre d'une restructuration d'un service ou d'un corps (accompagnement personnalisé, création d'un congé de transition professionnelle) et dans la FPE création de deux priorités de mutation.
  • Art. 28 : Détachement d'office auprès de l'organisme d'accueil en cas d'affectation d'un fonctionnaire dans un service faisant l'objet d'une externalisation vers une personne morale de droit privé ou un organisme de droit public gérant un SPIC.
  • Art. 29 : Mise en place de plans d'actions relatifs à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes accompagné de dispositifs complémentaires de signalement des violences sexuelles, harcèlement, agissements sexistes et discriminations.
  • Art. 30 : Égalité Femmes/Hommes (nominations équilibrées)
  • Art. 31 : Conférer davantage de clarté et de lisibilité au principe de représentation équilibré des membres de jurys et améliorer l'application et la portée du principe d'alternance à la présidence des jurys.
  • Art. 32 : Exonération du jour de carence pour les femmes enceintes, à l'instar du droit applicable à l'État, maintien des primes et indemnités versées par les collectivités dans les mêmes proportions que le traitement durant les congés maternité, pour adoption, paternité et accueil de l'enfant.
  • Art. 33 : Bénéfice pour tout agent public placé en congé parental ou en disponibilité de droit pour élever son enfant de - de 8 ans, le maintien des droits à avancement pendant une durée maximum de 5 ans pour ensemble de carrière.
  • Art. 34 : Ajout, parmi les obligations s'imposant à tout employeur public, celle tendant à ce que les employeurs publics prennent les mesures favorisant les parcours professionnels des agents en situation de handicap.
  • Art. 35 : Procédure temporaire de promotion dérogatoire au droit commun au bénéfice des fonctionnaires en situation de handicap (du 1er janvier 2020 jusqu'au 31 décembre 2025).
  • Art.36 : Modalités d'entrée en vigueur et dispositions transitoires.

 

Prochaine étape, mardi 28 mai pour le vote sur le texte après les questions au gouvernement.

 

 


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