Brève RH - Juillet 2019 - Loi de transformation de la fonction publique : la CMP entre dans la danse !

  • GRH
  • 04 juillet 2019

Après l’Assemblée nationale, puis le Sénat, c’était au tour de la commission mixte paritaire (CMP) de se pencher ce 4 juillet sur le projet de loi de transformation de la fonction publique et de tenter de trouver une rédaction équilibrée et consensuelle entre députés et sénateurs.

 

 

La CMP a été conclusive et les principales mesures qui en sont ressorties, sur la base d’un consensus entre les deux chambres, sont les suivantes :

  • La réduction  du champ des compétences des CAP souhaitée par les députés mais remise en cause par les sénateurs, en particulier sur les questions d’avancement et de promotion interne,  est finalement confirmée
  • L’habilitation du gouvernement à légiférer par ordonnances sur le dialogue social est rétablie
  • Le contrat de projet concernera bien les agents de catégorie C, étant précisé par ailleurs que, à un moment envisagée à dix-huit mois, leur durée minimale sera de douze mois comme prévue initialement
  • Un certain nombre de mesures concernant l’accompagnement des agents publics en situation de handicap ont été également actées (généralisation des « référents handicap », possibilité de titulariser des apprentis handicapés…)
  • Côté déontologie, des compromis ont pu être trouvés : avis obligatoire de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) pour les membres des cabinets ministériels et les collaborateurs du président de la République lorsqu’ils créent une entreprise notamment, remboursement des frais de scolarité des hauts fonctionnaires n’honorant pas leur engagement de servir l’État pendant une durée minimum etc.

En revanche, un moment envisagées, certaines mesures, comme l’inscription de l’obligation de réserve dans la loi et la création d’une catégorie « A + » ont été abandonnées.

Les conclusions de la CMP et le texte qui en est issu doivent désormais être approuvés par l’Assemblée nationale et le Sénat. Leur lecture par les députés interviendra le 17 juillet, puis celle des sénateurs le 24 juilletavant un vote définitif précédant la trêve estivale.

 


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