Brève RH - Février 2019 - Rapport d'activité 2017 de la Commission de déontologie

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  • 06 février 2019

La direction générale de l'administration de la fonction publique (DGAFP) a publié le rapport d'activité pour l'année 2017 de la Commission de déontologie de la fonction publique, chargée notamment de donner son avis sur le départ des agents publics vers le secteur privé, mais aussi de se prononcer sur les déclarations des agents qui souhaitent cumuler leurs fonctions avec la création ou la reprise d'une entreprise privée.

En effet, la Commission remet chaque année au Premier ministre un rapport qui présente son activité et établit une synthèse de sa jurisprudence. C’est le premier rapport qui fait suite à la loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires.

Ce sont les agents de la fonction publique de l‘Etat qui ont été les plus nombreux à solliciter la Commission en 2017. Effectivement cette dernière a rendu 1 170 avis en réponse à des saisines de personnels des services de l’Etat, un chiffre en hausse de 9% par rapport à 2016. Les déclarations de cumul d’activités restent encore élevées puisqu’elles représentent 41,53% des demandes examinées par la Commission.

Pour la fonction publique hospitalière et les praticiens hospitaliers, 577 avis ont été rendus, dont 71,40% concernent les cumuls d’activités.

Enfin pour la fonction publique territoriale, l’année 2017 est marquée par une baisse des saisines (environ 12% de moins par rapport à l’année 2016). Cependant les demandes de cumul d’activités représentent une part importante des dossiers examinés par la Commission, soit 44,85%.

Pour les trois fonctions publiques, il ressort en conséquence que la Commission a été saisie de 7 216 dossiers (contre 3 552 en 2016), dont un peu moins de 80% correspondent à des demandes de cumul d’activités.

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Rapport d’activité 2017 de la Commission de déontologie

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