Brève RH - Février 2019 - Loi de réforme de la fonction publique 2019 : le projet prend forme

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  • 06 février 2019

Réforme de la Fonction Publique 2019 : un examen du texte retardé mais confirmé pour le 27 mars et comportant six chapitres : Recrutement, Dialogue Social, Rémunération, Mobilité, Égalité Femmes/Hommes, Handicap... Nos experts décryptent pour vous les dernières actualités de la loi de réforme !

Un examen du texte retardé...mais confirmé pour le 27 mars 2019

Alors qu'il aurait dû être présenté en tout début d'année, le mouvement des "gilets jaunes" a bousculé l'agenda initial prévu pour l'examen du projet de texte, même si le gouvernement a bel et bien réaffirmé que l'objectif est bien une adoption du projet de loi avant l'été.

Reste que le Conseil d'État et les syndicats devront être consultés avant la présentation en Conseil des ministres le 27 mars prochain, afin d'éviter tout téléscopage avec les conclusions du grand débat qui intègre, notamment, la question de la présence des services publics dans les territoires.

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Un programme en six chapitres :

En termes de structuration, le projet devrait comporter à ce stade six chapitres : si les sujets des quatre premiers sont déjà connus - recours accru aux contractuels, rémunération au mérite, évolution des carrières, rénovation du dialogue social - certains d'entre eux se sont néanmoins affinés.

Contrat de mission, rapprochement CT/CHSCT, CIA plancher, indemnité de départ

En effet, s'agissant du recours aux contractuels, un élargissement aux agents de catégories B et C sur une période de 6 ans, à l'instar de ce que prévoit la réglementation actuelle pour la catégorie A, figure dans le projet. L'institution d'un contrat d'un type nouveau, le "contrat de mission", mixant contrats de chantier et contrats à objet défini, en place dans le secteur privé est une piste sérieusement étudiée. Par ailleurs, la question du recours au contrat pour les emplois de direction dans la fonction publique territoriale, déjà présentée dans le projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel mais retoqué par le Conseil Constitutionnel, sera de nouveau inscrit dans le nouveau projet.

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 Pour ce qui concerne le dialogue social, outre le principe de  fusion - ou tout du moins d’un rapprochement - entre les comités techniques et les Comités d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT), les Commissions Administratives Paritaires (CAP) pourraient devenir des instances de recours.   Enfin, une des hypothèses à l’étude conduirait à la reconnaissance d’accords locaux (dispositif qui pourrait être adopté par ordonnances, l’habilitation étant prévue dans le projet de loi).

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 Côté rémunération, le texte  introduira un plancher et un plafond s'appliquant au "complément indemnitaire annuel" (CIA) - une des composantes du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP)  - autrement dit une prime que les employeurs peuvent verser à leurs agents en fonction de leur engagement professionnel. Le plancher aura pour intérêt d'empêcher que les employeurs ne fixent ce CIA à "zéro".

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 Enfin, sur le chantier de la mobilité, une prime de départ vers le secteur privé devrait être inscrite dans le projet de loi.

Les deux autres chapitres seront respectivement relatifs aux modalités d'application du protocole d'accord sur l'égalité entre les femmes et les hommes dans la fonction publique, que le gouvernement, les employeurs et sept organisations syndicales ont récemment approuvé et pour lequel un premier comité de suivi a été organisé récemment.

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Un dernier chapitre portera sur la question du handicap dans la fonction publique.

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Management : un nouveau sujet :

Non prévu jusqu'à récemment, la question du management sera inscrite dans le projet de loi : il s’agit de celui des agents de catégorie A mais également  celui "de l'encadrement intermédiaire" au sujet duquel une disposition dans le texte de loi va rendre obligatoire la formation au management pour les gens qui prennent des responsabilités d'encadrement. La formation serait d'une durée de un ou deux jours.

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Agenda Social

Au-delà ce vaste projet, l’agenda social du premier semestre 2019 devrait s’articuler autour de quatre thèmes : 

• le suivi de la mise en œuvre du protocole d’accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique ;

• le chantier de la protection sociale complémentaire ;

• la question de l’attractivité dans la fonction publique et du recrutement ;

• la question de la santé au travail et notamment la médecine du travail (sur ce dernier point et en particulier sur les instances médicales des ordonnances pourraient être prises).

À n’en pas douter, si le projet voit le jour, 2019 marquera un tournant dans la GRH publique.

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