Brève RH - Avril 2019 - Une décision administrative peut-elle être contestée indéfiniment ?

  • GRH
  • 24 avril 2019

C'est la question à laquelle le Conseil d'État vient de répondre récemment par la négative dans un arrêt du 27 février 2019, reprenant les principes d'une précédente jurisprudence étendue ici aux décisions implicites de rejet (cf. CE, Ass. 13 juillet 2016, M. Czabaj, n°388763, Lebon p. 340).

 

Dans la présente affaire, la promotion d’un agent de France Télécom dans le corps des contrôleurs divisionnaires avait été refusée et notifiée à l’intéressé sans indication des voies et délais de recours et alors même qu’il avait bien eu connaissance de la décision (en l’espèce via un courriel).

Pour mémoire, il résulte des dispositions du code de justice administrative qu’une juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. Toutefois ce délai n'est opposable qu'à la condition d'avoir été mentionné, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision (art. R. 421-1 et R. 421-5 CJA).

Le juge a néanmoins rappelé que le principe de sécurité juridique, qui implique que ne puissent être remises en cause, sans condition de délai, des situations consolidées par l'effet du temps, fait obstacle à ce qu’une décision administrative individuelle qui a été notifiée à son destinataire, puisse être contestée indéfiniment, ou dont il est établi, à défaut d'une telle notification, que celui-ci a eu connaissance.

En une telle hypothèse, si le non-respect de l'obligation d'informer l'intéressé sur les voies et les délais de recours, comme ce fut le cas en l’espèce,  ou l'absence de preuve qu'une telle information a bien été fournie, ne permettait pas que lui soient opposés les délais de recours fixés par le code de justice administrative, le destinataire de la décision ne pouvait exercer de recours juridictionnel au-delà d'un délai raisonnable.

En règle générale, ce délai ne saurait, sous réserve de l'exercice de recours administratifs pour lesquels les textes prévoient des délais particuliers, excéder un an à compter de la date à laquelle une décision expresse lui a été notifiée ou de la date à laquelle il est établi qu'il en a eu connaissance.

Cette évolution n’est pas neutre dès lors qu’elle permet de sécuriser juridiquement les process RH, y compris donc lorsqu’une administration a pu se montrer négligente.


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Sources et Références :

 

Conseil d’Etat, 27 février 2019,n°418950

 

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