Brève RH - Avril 2019 - Transformation de la Fonction Publique : Les moyens de la mobilité

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  • 03 avril 2019

Cette fois nous y sommes ! Malgré un contexte syndical difficile, le projet de loi de transformation de la Fonction Publique est désormais lancé après plus d'un an de concertation. Parmi les points phares au cœur de cette réforme : La mobilité et les moyens mis à disposition afin de faciliter et diversifier les parcours professionnels des agents.

 

Les pouvoirs publics se sont employés ces dernières années à prendre des mesures incitatives à la mobilité (dont certaines financières pour les accompagner au mieux et les rendre incitatives) et ce depuis la mise en œuvre de la loi « déontologie » du 20 avril 2016 en particulier, qui  a autorisé le Gouvernement à prendre des mesures relevant du domaine de la loi afin de :

  • Moderniser et adapter les dispositions relatives aux conditions d'affectation et aux positions statutaires
  • Favoriser la mobilité des agents publics à l'intérieur de chaque fonction publique et entre les trois fonctions publiques
  • Contribuer à la diversification de leur parcours professionnel.

Prise sur ce fondement, l’ordonnance du 13 avril 2017 a prévu cinq mesures :

1/ la création par décrets de « cadres inter-fonction publiques » régis par des dispositions statutaires communes pour certains corps et cadres d’emplois relevant de la même catégorie et d’au moins deux des trois fonctions publiques

2/ la publication des vacances d’emplois dans un espace numérique commun aux trois fonctions publiques

3/ la portabilité du compte épargne-temps (CET), y compris en cas de mobilité entre les trois versants de la fonction publique

4/ pour les fonctionnaires détachés, la prise en compte immédiate (et non plus lors du renouvellement du détachement) d’un avancement obtenu dans le cadre d’emplois d’origine, sous réserve pour un avancement de grade de l’existence de la vacance de l’emploi correspondant  dans la collectivité d'accueil

5/ la prorogation jusqu'en 2020 du dispositif d’accès à l’emploi titulaire ouvert à certains personnels contractuels des établissements publics de l’Etat, de façon très limitées (dispositif « Sauvadet »).

Si la première de ces mesures reste encore en chantier, les plus emblématiques d’entre elles (2 et 3) ont été consacrées par voies de décret respectivement les 27 et 28 décembre 2018 (Décrets n° 2018-1305 et n° 2018-1351) dont, pour le second, la mise en ligne du site « La Place de l’emploi public » qui correspond à une BIEP élargie aux trois versants de la fonction publique.

Un autre chantier est à confirmer : celui initié par la loi 2018-771 sur la formation professionnelle qui a prévu pour les agents publics et selon des modalités restant à établir par voie de décret, la conservation, dans la limite de 5 années, des droits à avancement en cas de disponibilité.

En revanche, en termes d’accompagnement et d’incitation à la mobilité, trois textes récents la consacrent d’ores et déjà :

1/ Le décret n° 2019-138 du 26 février 2019 relatif aux dispositifs indemnitaires d'accompagnement des agents dans leurs transitions professionnelles : son champ d’application est élargi, notamment  en prévoyant son accessibilité jusqu’à deux ans de l’âge d’ouverture des droits à la retraite, contre cinq actuellement, mais avec une limite toutefois pour les agents désireux de créer ou reprendre une entreprise situation pour laquelle la condition il devront se trouver  à plus de cinq années de l’âge d’ouverture de leurs droits à pension.

Ce texte modifie en outre les conditions d’attribution des dispositifs indemnitaires d’accompagnement des transitions professionnelles. La prime de restructuration de service, notamment, pourra être attribuée aux agents nouvellement affectés au sein de l’administration et nommés depuis moins d’un an dans le service qui fait l’objet d’une restructuration.

On relève également le possible cumul partiel au sein d’un couple de deux primes de restructuration.

Les règles de maintien de rémunération en cas de mobilité liée à une suppression d’emploi, c’est-à-dire le complément indemnitaire d’accompagnement (CIA), versé dans l’hypothèse où la rémunération brute annuelle liée à l’emploi d'origine est supérieure à celle de l’emploi d'accueil sont également révisées :  en cas de rémunération moins élevée dans le nouveau poste, le différentiel de rémunération entre l’ancien et le nouvel emploi sera pris en charge pendant une période de trois ans renouvelables une fois (contre sept ans actuellement). Le différentiel sera réévalué à l’issue de la première période, et la dégressivité du maintien de rémunération alors en vigueur, est supprimée.

2/ Un premier arrêté du 26 février 2019 fixant les modalités de détermination du montant de l'indemnité de départ volontaire instituée par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 en cas de restructuration de service : cette dernière s’élève à un douzième de la rémunération brute annuelle perçue par l’agent au cours de l’année civile précédant celle du dépôt de sa demande de démission, multiplié par le nombre d’années échues de service effectif dans l’administration (à noter, la mise en place d’un plafond de 24 fois un douzième de sa rémunération brute annuelle)

3/ Un autre arrêté daté du même jour fixant les montants de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 : le plafond de la prime de restructuration de service (PRS) attribuée aux agents dont la mutation a entraîné un changement de résidence administrative est portée à 30 000 euros contre 15 000 actuellement, de même que le complément forfaitaire attribué au conjoint (intitulée allocation d’aide à la mobilité du conjoint lorsque ce dernier est amené à démissionner de son précédent emploi par exemple) est revalorisé  à 7 000 euros contre 6 100 euros auparavant.

Les projets gouvernementaux :

Ceci étant, ce n’est qu’un début, puisque s’inscrivant dans cette dynamique, le projet de loi relatif à la transformation de la fonction publique investit ce chantier via le titre IV de ce texte intitulé « Favoriser la mobilité et accompagner les transitions professionnelles des agents publics » : outre, entre autres mesures, l’instauration de la portabilité du Compte personnel de Formation (CPF) entre le secteur public et privé (possibilité d’effectuer des conversions entre droits comptabilisés en euros et droits comptabilisés en heures pour les agents et salariés concernés par une mobilité entre le secteur public et le secteur privé), le texte instaure dans les trois versants une rupture conventionnelle pour les CDI et une  indemnité dont le plancher et le plafond seront fixés par décret simple. Les fonctionnaires ne sont pas  en reste puisque cette rupture conventionnelle  sera expérimentée pour une durée de 5 ans (2020-2025) dans la fonction publique d’État et la fonction publique hospitalière.

L’extension du régime d’auto-assurance chômage des agents publics civils aux cas de privation d’emploi résultant d’une rupture conventionnelle, sur le modèle de ce qui existe pour le secteur privé, ou de certaines démissions donnant droit à une indemnité de départ volontaire est un autre point prévu par le projet.

Autre mesure d’importance : la portabilité du contrat à durée indéterminée entre les trois versants de la fonction publique, renforçant en cela le dispositif institué par la loi du 12 mars 2012 qui n’avait créé cette portabilité qu’au sein d’un même versant (NB : il s’agira d’une possibilité  et non d’une obligation).

 

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Sources et Références :

Arrêté du 26 février 2019 fixant les modalités de détermination du montant de l'indemnité de départ volontaire instituée par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 en cas de restructuration de service
Décret n° 2019-138 du 26 février 2019 relatif aux dispositifs indemnitaires d'accompagnement des agents dans leurs transitions professionnelles

Arrêté du 26 février 2019 fixant les montants de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008

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