Brève RH - Avril 2019 - Création du congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS)

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  • 09 avril 2019

Plus de 2 ans après que sa création ait été prévue par l'ordonnance n°2017-53 du 19 janvier 2017, le congé pour invalidité temporaire imputable au service va entrer en vigueur dans la fonction publique de l'État. Ce texte avait en effet inséré un article 21 bis dans la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.

 

Ainsi le décret n°2019-122 du 21 février 2019 fixe les nouvelles modalités d'octroi et de renouvellement de congé spécifique (CITIS) en cas d'accident de service, d'accident de trajet ou de maladie professionnelle.

Il prévoit les conditions réglementaires de prise en charge par l'administration de l'agent public de l'État placé dans ce congé, le maintien de ses primes, de ses congés, de ses conditions d'avancement, et de sa retraite le cas échéant.

Il précise aussi l'impact du CITIS sur la situation administrative des agents publics de l'État et les obligations auxquelles ceux-ci doivent se soumettre pour son octroi et son renouvellement.

Ainsi, les modalités d'application du CITIS fixées portent sur :

  • Le délai de déclaration d'accident de service ou de trajet fixé à 15 jours suivant la date de l'accident concerné.
  • Le délai de déclaration de la maladie professionnelle porté à 2 ans à compter de la date de sa première constatation médicale
  • Les délais d'instruction de l'administration de 1 mois pour l'accident de service ou de trajet, et de 2 mois pour la maladie professionnelle

Ce délai peut toutefois être prolongé, pour un nouveau délai de trois mois, en cas d'enquête administrative, d'examen par un médecin agréé ou de saisine de la commission de réforme.

Cette saisine n'est en effet obligatoire qu'en cas de nature à détacher l'accident de service ou lorsque la maladie n'est pas inscrite au tableau des maladies professionnelles.

  • La limitation du recours à expertises avant la reconnaissance de l'imputabilité
  • La vacance du poste au bout de 12 mois d'arrêt avec possibilité de retour en surnombre
  • Le maintien des droits initiaux, et la prise en compte des périodes passées en CITIS pour la détermination des droits à l'avancement d'échelon et de grade ainsi que pour la constitution et la liquidation des droits à pension civile de retraite.

 

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Sources et Références :

Décret n°2019-122 du 21 février 2019 relatif au congé pour invalidité temporaire imputable au service dans la fonction publique de l’Etat

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