Brève RH - Août 2020 : Réforme de l'assurance chômage : synthèse des derniers textes réglementaires publiés dans un contexte de crise sanitaire et de taux de chômage élevé

  • Chômage
  • 24 aôut 2020

Afin de faire face à la crise sociale générée par le Covid19, plusieurs décrets ont été publiés au cours des dernières semaines. Quels sont aujourd'hui les textes réglementaires sur lesquels doivent se référer les professionnels de la gestion des dossiers chômage au sein des établissements publics ?

 

 

Décret du 14 avril 2020 relatif aux mesures d'urgences :

  • Prolongation des fins de droits
  • Allongement de la période de référence affiliation d'une durée de 3 mois maximum (période de confinement)
  • Suspension du décompte des 6 mois d'indemnisation pour l'application de la dégressivité

Décret du 16 juin 2020 relatif à l'indemnisation chômage des agents publics prenant en compte les spécificités du secteur public :

  • Nouveaux cas de perte involontaire d'emploi dans la fonction publique : la rupture conventionnelle et la démission pour restructuration de service
  • Cas assimilés à une perte involontaire d'emploi dans la fonction publique
  • Les rémunérations prises en compte dans le SJR
  • Le versement de l'ARCE, désormais opposable aux employeurs publics
  • L'exclusion de la période de disponibilité dans la durée de l'affiliation et dans l'application des règles de coordination

Décret n° 2020-361 du 27 mars 2020 portant modification du décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 modifié relatif au régime d'assurance chômage :

  • Report du second volet de la réforme comprenant notamment la mise en application du nouveau mode de calcul des droits (nouveau SJR, nouvelle durée d'indemnisation, différés) au 1er septembre 2020

Décret n° 2020-929 du 29 juillet 2020 portant diverses mesures relatives au régime d'assurance chômage :

  • Report "partiel" du 1er volet de la réforme d'assurance chômage pour toutes FCT à compter du 1er août 2020. Retour aux 4 mois travaillés (au lieu de 6 mois) déterminés sur les 24 derniers mois. Suspension du décompte des 6 mois pour l'application de la dégressivité sur les allocations d'aide au retour à l'emploi élevées
  • Report du 2ème volet au 1er janvier 2021 (nouveau SJR, nouvelle durée d'indemnisation, différés)

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