Brève RH - Août 2019 - Loi de transformation de la fonction publique : près de 50 articles ciblent la FPH

  • GRH
  • 02 aôut 2019

Les Sages ont récemment validé sans réserve le futur projet de loi sur la transformation de la fonction publique. Sur les 95 articles que comporte le projet, près de la moitié concernent directement les établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux.

Ce 1er août, le Conseil constitutionnel a purement et simplement balayé la saisine d'une partie des parlementaires. Ces derniers pointaient notamment plusieurs dispositions concernant la future loi de transformation de la fonction publique :

  • la fusion des instances (du comité technique d'établissement (CTE) et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT))
  • l'extension du recours aux contractuels
  • l'encadrement du droit de grève dans la Territoriale pour l'aide aux personnes âgées ou handicapées

Parmi les autres dispositions du texte, on peut notamment signaler :

  • l'instauration d'une prime de précarité en fin de contrat à durée déterminée (CDD)
  • la création d'un rapport social unique
  • la restriction des compétences des commissions administratives paritaires (CAP)
  • la généralisation des référents handicap

Ainsi, pour mener à bien l'ensemble des réformes annoncées, une cinquantaine de textes d'application devront être pris dans les prochains mois, laissant d'ores et déjà poindre un agenda social plus que chargé dès la rentrée.


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Sources et références :

https://abonnes.hospimedia.fr/articles/20190801-ressources-humaines-pres-de-50-articles-du-projet
Décision du Conseil constitutionnel
Projet de loi de transformation de la fonction publique

 


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