Assurance chômage : publication de la circulaire relative à l’évolution de la condition minimale d’affiliation et de la mise en œuvre de la dégressivité

  • Chômage
  • 11 janvier 2022

La circulaire n° 2021-14 du 1er décembre 2021 relative à l'évolution de la condition minimale d'affiliation et de la mise en œuvre de la dégressivité a récemment été publiée sur le site de l'Unédic et vient ainsi compléter celle en date du 19 octobre 2021.

Pour toutes fins de contrat de travail à compter du 1er décembre 2021, deux conditions résultant des dispositions du décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019, qui avaient été temporairement suspendues à une clause de retour à meilleure fortune de la situation de l’emploi, entrent en application.

Les impacts sont les suivants :

  • la condition minimale d’affiliation est ainsi rétablie à 130 jours travaillés ou 910 heures travaillées
  • le nombre de jours au terme duquel l’allocation chômage d'aide au retour à l'emploi (ARE) est affectée d’un coefficient de dégressivité est ramené à 182 jours

Cette nouvelle circulaire vient ainsi compléter celle du 19 octobre dernier portant sur la Réglementation d’assurance chômage applicable au 1er octobre 2021.

 

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SOURCES ET RÉFÉRENCES

Circulaire UNEDIC n°2021- 14 du 1er décembre 2021
Circulaire UNEDIC n°2021- 13 du 19 octobre 2021
Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage

 

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