Dans son arrêt du 30 mars 2023 le Conseil d’Etat précise, qu’il résulte de l’article L. 5421-1 du Code du travail et de l’article L. 29 du code des pensions civiles et militaires de retraite, que seule la mise à la retraite d’office constitue un cas de perte involontaire d’emploi pouvant ouvrir droit à l’allocation d’aide au retour à l’emploi (are).

A contrario, un agent qui a sollicité lui-même son admission à la retraite anticipée pour invalidité ne peut être regardé comme ayant été involontairement privé d’emploi, et par conséquent, ne peut bénéficier de l’allocation chômage.

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SOURCES ET REFERENCES :

Arrêt du CE, 30 mars 2023, Mme A. c/département du Var, n° 460907.