Assujettissement des OPH à la contribution d’assurance chômage des rémunérations versées aux fonctionnaires territoriaux

  • Chômage
  • 17 mai 2023

Les fonctionnaires détachés sont soumis aux règles régissant la fonction qu’ils exercent par l’effet de leur détachement, tel est le sens de la décision rendue par la Cour de cassation dans un arrêt en date du 11 mai 2023.

Dans un arrêt du 11 mai 2023, n°21-22.981, la Cour de cassation précise qu’en application des articles 64 et 120, point IV, de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les fonctionnaires détachés sont soumis aux règles régissant la fonction qu’ils exercent par l’effet de leur détachement.

Ainsi, la rémunération des fonctionnaires territoriaux détachés au sein des offices publics de l’habitat (OPH) entrant dans le champ d’application de l’article L. 5424-1, 3° du code du travail, est comprise dans l’assiette des contributions d’assurance chômage dues par l’établissement qui a choisi d’adhérer au régime d’assurance chômage.

Cette option est valable pour l’intégralité de ses salariés sans qu’il ait lieu de distinguer en fonction de leur statut. Les OPH sont des établissements publics industriels et commerciaux.


 

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SOURCES ET REFERENCES :

Cour de Cassation - décision n°21-22.981 du 11 mai 2023

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

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