Attention, en cas de test positif au Covid 19 l’arrêt maladie c’est plus automatique ! De même, fini l’exonération du jour de carence. Idem pour l’obligation systématique d’isolement !

Fin de l’arrêt de travail automatique

C’est une réalité, le décret n° 2023-37 du 27 janvier 2023 relatif aux arrêts de travail dérogatoires délivrés aux personnes contaminées par la Covid-19 met fin aux dispositions dérogatoires en matière d’arrêt de travail.

Pour mémoire, jusqu’alors, une personne testée positive et étant dans l’impossibilité de télétravailler pouvait se faire délivrer automatiquement un arrêt de travail, par le biais d’une déclaration sur le site de l’Assurance maladie. Ce dispositif avait pour effet d’entrainer le versement des indemnités journalières (IJSS) dès le premier jour de l’arrêt de travail, sans jour de carence.

Retour du jour de carence

Mais ça, c’était avant. Précisément, depuis le 1er février 2023, fini la suspension du jour de carence pour les intéressés. C’est le retour au droit commun : un agent testé positif au covid-19 devra obtenir un arrêt de travail par son médecin traitant et sera, de nouveau, soumis à un jour de carence.

Période transitoire pour les ASA des agents considérés comme vulnérables

Les ASA (autorisations spéciales d’absence) pour les personnes les plus vulnérables vont temporairement s’appliquer jusqu’à la fin du mois de février.

Ici encore, pour mémoire, les personnes dont l’état de santé les rend particulièrement vulnérables à des formes graves du covid-19 pouvaient demander à être placées en ASA de longue durée, en l’absence de possibilité de télétravailler.

Ce dispositif prendra donc fin le 28 février prochain, et les agents concernés devront reprendre leur activité.

Aux termes de la « FAQ DGAFP » dans sa dernière version (mise à jour le 31 janvier 2023) et dans cette hypothèse :

• Il incombe aux employeurs publics d’anticiper cette échéance, à l’issue de laquelle la protection de la santé au travail des personnes vulnérables relèvera du droit commun pour le secteur privé comme pour le secteur public.

• Les employeurs prendront alors toutes les mesures nécessaires pour assurer la santé et la sécurité des agents concernés

• Ainsi, les agents qui ne seraient pas en mesure de réintégrer leur poste, malgré le respect des gestes barrières et des éventuels aménagements de poste proposés par le médecin du travail, devront être affectés sur un autre poste correspondant aux emplois de leur grade et compatible avec leur état de santé ou, à défaut, entrer dans un parcours visant à reconnaitre leur inaptitude, en vue d’un reclassement

• Les chefs de service seront particulièrement vigilants à l’égard des agents qui reprendront leur activité professionnelle, le cas échéant en présentiel, après plusieurs mois passés en ASA.

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SOURCES ET REFERENCES

Questions/ Réponses à l’attention des employeurs et des agents publics : mesures relatives à la prise en compte dans la fonction publique de l’Etat de l’évolution de l’épidémie de Covid-19

Décret n° 2023-37 du 27 janvier 2023 relatif aux arrêts de travail dérogatoires délivrés aux personnes contaminées par la Covid-19