Dialogue social rénové, modalités de publicité renforcées, développement d’une marque employeur, allocation télétravail revalorisée, augmentation du SMIC, forfait mobilités durables… Panorama des changements et actualités qui impactent la fonction publique en ce début d’année !

Les années se succèdent…et se ressemblent… ou presque

Rappelons au préalable que les services RH ont dû affronter plusieurs ondes de choc depuis 2019 : la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 et ses multiples impacts normatifs (décrets d’application, ordonnances…), puis les effets de la publication de la partie législative du code général de la fonction publique qui redéfinit sur la forme les référentiels juridiques à viser dans les actes de gestion RH  (en attendant sa partie réglementaire qui devrait intervenir en 2024…).

De façon plus générale, il convient de rappeler que si la loi du 6 août 2019 précitée est arrivée à un niveau élevé de maturité, quelques décrets d’application, résiduels, mais non des moindres, sont encore attendus comme celui relatif aux autorisations spéciales d’absence (ASA) ou encore à l’entretien de carrière pour les agents les plus exposés aux risques d’usure professionnelle, pour ne nommer qu’eux.

Un dialogue social rénové

• Pour revenir au temps présent, il faut d’abord pointer le fait que l’année 2023, après les élections professionnelles de décembre 2022, marque la consécration du dialogue social rénové par la loi de transformation de la fonction publique. Plus de 3 ans après sa publication l’ensemble des instances sont enfin en place et en particulier les comités sociaux au sein desquels, pour mémoire, siégeront en complément de leur formation plénière, les formations spécialisées en matière d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (par substitution aux feus CHSCT) et selon des conditions d’effectifs de 200 agents. Néanmoins, en cas de risques professionnels le justifiant, la formation spécialisée pourra être mise en place en dessous de ce seuil.

• Les comités sociaux s’appuieront sur le rapport social unique (RSU) et sa base de données sociales (BDS) : levier stratégique de dialogue social, leur combinaison a vocation à permettre aux employeurs publics d’élaborer, en transparence, les lignes directrices de gestion (LDG) destinées à déterminer la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines et à guider l’employeur public dans sa prise de décision.

Une actualité RH riche

Sur le front des autres faits marquants de la rentrée 2023, on notera un certain nombre d’évolutions, certaines attendues et récurrentes, d’autres plus novatrices :

Rémunération :

Le SMIC est revalorisé au 1^er janvier de 1,81 %.  Le SMIC horaire brut passe ainsi à 11,27 euros. Le SMIC mensuel brut, pour une personne à temps plein, s’élève à 1709,28 euros.

• L’indice minimum de traitement dans la fonction publique est porté à 353 points (IM) soit 1712,06 euros bruts mensuels. Notons que sur le fond cela ne résoudra pas les problèmes structurels de rémunération, qui feront l’objet d’un vaste chantier de négociation avec les partenaires sociaux.

• De son côté, et contrairement aux années précédentes, le plafond de la sécurité sociale augmente de 6,9 % et est fixé comme suit : 43 992 € / an - 3 666 € / mois - 202 € / jour - 27 € / heure

 Forfait télétravail :

Le montant de l’allocation forfaitaire de télétravail est relevé à 2,88 euros par journée de télétravail effectuée dans la limite de 253,44 euros par an (contre respectivement 2,50?euros dans la limite de 220?euros par an avant cette évolution).

NB : applicabilité au 1er janvier 2023 pour les journées de télétravail effectuées à compter de cette date.

Forfait mobilités durables :

• Les possibilités d’accès au forfait mobilités durables (FMD) sont assouplies : un récent décret du 13 décembre 2022 permet à présent de le cumuler avec la prise en charge partielle des frais de transport collectif par l’employeur.

• Se voient également élargis les modes de transports de mobilités « douces » éligibles au FMD comme notamment les trottinettes ou les services d’auto-partage.

• Sont enfin précisées également par différents arrêtés les conditions à remplir permettant aux agents de bénéficier d’une prise en charge annuelle s’échelonnant entre 100 et 300 € en fonction du nombre de déplacements réalisés au moyen des modes de transport éligibles.

• A noter que ces mesures s’appliquent avec un effet rétroactif au 1^er septembre 2022.

Obligations de publicité des créations et vacances d’emplois :

• Prévues initialement par le décret du 28 décembre 2018 (modifié par le décret du 20 avril 2022 qui avait élargi l’obligation de publicité), les obligations des employeurs publics en la matière sont précisées par  une récente circulaire du ministère de la transformation et de la fonction publiques parue le 27 décembre dernier, et qui remplace la précédente datée du 3 avril 2019 : est notamment  rappelée l’obligation de publier  les créations et vacances d'emplois sur la « Place de l’emploi public » (PEP), les différentes mentions devant y figurer, la durée minimale de publication ainsi que le fait que sont concernées depuis la parution du décret du 20 avril précité, les emplois des fonctions « supports » (dont précisément les fonctions RH).

• L’enjeu est ici de renforcer l’attractivité des métiers de la fonction publique et d’accompagner le déploiement de la marque employeur des services publics « Choisir le service public » (choisirleservicepublic.gouv.fr.) en termes de visibilité des offres d’emplois.

Santé au travail :

Côté santé et sécurité au travail, rappelons, d’une part, le déploiement attendu du « plan santé au travail 2022-2025 » qui avait pris un peu de retard en raison de la crise sanitaire et dont l’objet est de donner une meilleure visibilité à la politique menée en matière de santé au travail ainsi que, d’autre part, certaines mesures issues de la loi « santé au travail » du 2 août 2021, partiellement applicable au secteur public.

Parmi ces mesures, notons la mise en place du passeport de prévention qu’un site internet dédié hébergé par la caisse des dépôts et consignations prendra en charge à compter du mois d’avril prochain. Sujet à suivre.

Cumul d’activités :

S’agissant de la question des cumuls d’activité, il convient de mentionner la publication d’un décret du 27 décembre 2022 qui ouvre, à titre expérimental pour une durée de trois ans, la possibilité aux agents publics de cumuler un emploi public avec l'activité accessoire lucrative de conduite d'un véhicule affecté aux services de transport scolaire ou assimilés.

Ce dispositif s’inscrit dans le droit commun du décret du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique qu’il complète et a pour objet de répondre aux situations de pénurie de conducteurs dans le secteur du transport scolaire.

Formation et accompagnement personnalisé des agents publics en vue de favoriser leur évolution professionnelle :

• Pour mémoire, un décret du 22 juillet 2022 définit les modalités de formation et d'accompagnement destinées à favoriser l'évolution professionnelle des agents publics dont des aménagements destinés spécifiquement aux agents les plus exposés : priorités d'accès aux actions de formation, renforcement des droits relatifs aux congés de formation professionnelle et possibilité d'utiliser le congé de transition professionnelle.

• Ce même texte définit par ailleurs, pour l'ensemble des agents publics, la notion d’action de formation professionnelle et précise l'accompagnement personnalisé qui s'appuie sur une offre de services formalisée, en vue de soutenir les projets d'évolution professionnelle.

• Le décret définit enfin le cadre d'usage du bilan de parcours professionnel, introduit le plan individuel de développement des compétences et la période d'immersion professionnelle.

• Des arrêtés devraient venir préciser les modalités d’application de ces différents dispositifs. Autre sujet à suivre de très près !

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